L'instruction en contentieux administratif

Extraits

[...] Ce principe connaît une dérogation. En effet, une affaire peut être dispensée d'instruction lorsqu'il apparaît, au vu de la requête introductive d'instance, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine. Ex : parce que la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Ce pouvoir de juger sans instruction, c'est-à-dire sans débat contradictoire, doit être prévu par un texte. En l'occurrence, article R611- 8 CJA. Section 2. Le déroulement de la procédure La communication des mémoires et des pièces Le juge saisi d'une requête en adresse copie au défendeur en leur donnant un délai variable selon la procédure. [...]

[...] La seule exception concerne certains référés. La procédure est inquisitoire Le juge administratif dirige seul l'instruction. Le demandeur ne procède pas, comme en matière civile, par assignation délivrée à son adversaire d'avoir à comparaître devant le juge. Le demandeur s'adresse directement et exclusivement au juge. Il en va de même pour le ou les défendeurs. Les parties à l'instance peuvent demander des mesures d'instruction mais la conduite de l'instruction leur échappe. Dès la saisine de la juridiction, l'affaire est attribuée par le Président à un magistrat qui porte le titre de conseiller-rapporteur Il prendra toutes les initiatives nécessaires pour que l'affaire puisse venir à une audience de jugement. [...]

[...] En matière de plein contentieux, le juge ne peut mettre en cause que les personnes contre lesquelles est dirigé le recours. L'erreur du requérant a donc des conséquences très graves. Ex : si le recours est dirigé contre une commune alors que le département est seul responsable, ce dernier ne sera pas mis en cause par le tribunal et le recours sera forcément rejeté. Le caractère contradictoire de la procédure est lié au principe des droits de la défense. C'est un principe général du droit consacré par l'article L5 CJA. [...]

[...] L'instruction Elle comprend l'ensemble des formalités qui doivent êtres accomplis à partir de l'enregistrement de la requête jusqu'à la clôture de l'instruction. Section 1. Les caractères généraux La procédure devant les juridictions administratives est essentiellement écrite L'oralité des débats est limitée aux observations des parties ou de leur avocat ainsi qu'à la lecture de ces conclusions par le commissaire du Gouvernement. Tout ceci se passe le jour de l'audience, c'est-à-dire après la clôture de l'instruction. Le caractère écrit de la procédure a plusieurs conséquences : Les conclusions ou les moyens nouveaux présentés oralement le jour de l'audience ne saisissent pas le juge qui n'a pas à y répondre. [...]