Pouvoir réglementaire : il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.
- Ordonnance = acte administratif pris dans le domaine législatif par le pouvoir réglementaire après habilitation par le législateur.
- Décrets délibérés en conseil des ministres = signés pendant le conseil des ministres ou sont présents les ministres, le premier ministre et le chef de l'Etat qui sera donc amené à signer (...)
[...] - direction des services déconcentrés de l'Etat dans la région. - rôle déterminant en matière économique et sociale et d'aménagement Depuis 2004, son rôle est renforcé de 2 manières : - affirmation qu'en tant que garant des services de l'Etat dans la région, il anime et coordonne les actions des préfets de département. Hiérarchiquement, il n'est pas supérieur, cependant son autorité augmente. - Il est compétent pour arrêter le PASER (Plan d'Action Stratégique de l'Etat dans la Région). Il y a un pouvoir qui échappe au préfet de région et qui est reconnu au préfet de département : le pouvoir de police. [...]
[...] Les secrétaires généraux sont toujours des membres du conseil d‘Etat. Ils ont 5 missions : - assurer le secrétariat du Conseil des ministres. - vérifier la coordination de l'activité législative et réglementaire. - transmettre au JO les textes législatifs et réglementaires devant être publiés. - tenir à jour legifrance. - rôle dans les rapports gouvernement-parlement. Il y a toute une autre série de services gravitant autour du 1er ministre (exemples): - services ayant pour mission d'informer le public : documentation française, JO. [...]
[...] Ex : service des bibliothèques possibilités : - soit ils sont rattachés au 1er ministre et sont créés par décret en Conseil d'Etat - soit ils sont rattachés à un directeur d'administration centrale ou à un chef de service d'administration centrale ou à un ministre ; dans ce cas ils sont crées par arrêté interministériel : Las autorités administratives déconcentrées La déconcentration apparaît comme une voie médiane entre la centralisation et la décentralisation. Intérêt par rapport à la centralisation : l'Etat intervient au plus près des citoyens. Ceci accroît la légitimité et l'efficacité de l'Etat. Intérêt par rapport à la décentralisation : on a un personnel administratif qui est formé à l'administration. [...]
[...] - Programmation et répartition des crédits d'investissement de l'Etat + contractualisation des programmes pluriannuels entre l'Etat et les collectivités territoriales. Les régions se sont développées : Décret d'avril et octobre 2004, circulaire d'octobre 2004 : définissent l'organisation de la région avec un renforcement des pouvoirs du préfet de région + création de pôles régionaux de l'Etat. Le préfet de région : Il y a un flou sur sa spécificité. Il n'est rien d'autre que le préfet du département chef lieu de la région. Il a 2 casquettes, c'est la même personne. Son statut est identique. [...]
[...] Il existe une centaine de service administratifs sous la direction du 1er ministre dont 2 sont essentiels. Le cabinet : formation assez politisée. Il est composé d'un directeur de cabinet pouvant recevoir des attributions administratives. Le chef de cabinet organise de calendrier du 1er ministre. Les chargés de mission ou conseillers ont pour mission d'informer le 1er ministre de l'activité du secteur qu'ils ont en charge, la préparation des prises de position et des interventions du 1er ministre et d'essayer de régler les différents désaccords éventuels entre les différents cabinets ministériels. [...]
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