Institutions consultatives, institutions de contrôle, décret du 8 juin 2006, loi du 17 mai 2011, AAI Autorités Administratives Indépendantes, fonctionnement du Conseil d'État, révision du 23 juillet 2008, SGG Secrétariat Général du Gouvernement, article 39 de la Constitution, CES Conseil Economique et Social, article 15 de la DDHC, loi du 16 septembre 1807, Cour des comptes
Les fonctions administratives du Premier ministre, des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont, avec les institutions consultatives qui vont conseiller, faire des recommandations, faire des remarques, des critiques. En aval, encadrement avec les institutions administratives de contrôle qui vont s'assurer que les missions sont satisfaisantes, rentables. L'idée est de rationaliser l'action administrative, la rendre efficace et l'améliorer. C'est un véritable phénomène de l'administration consultative, car il y a une explosion des organismes consultatifs. On compte environ 5000 comités, conseils, commissions qui relèvent tantôt d'un ministre, tantôt du Premier ministre, tantôt du Président de la République. Cela s'inscrit dans le mouvement général de concertation au sein de l'administration.
C'est plus démocratique, cela facilite la réflexion et une meilleure information du public. De plus en plus, l'État intervient dans des secteurs complexes. Il y a un interventionnisme croissant dans des domaines de plus en plus complexes. Le problème, c'est qu'il y a eu des abus. Il y a eu une volonté de rationaliser avec le décret du 8/06/2006 qui vient poser en principe "que tout organisme consultatif est désormais créé pour une durée maximale de 5 ans". L'autre principe est que "toute création d'un organisme doit être réfléchie". Ce décret a été complété par une loi du 17 mai 2011 qui vient supprimer toute une série de comités consultatifs.
[...] Tout d'abord, le poids de l'institution consultative dépend de la portée des avis qu'elle rend. Il faut distinguer 2 hypothèses : • On parle d'avis facultatif lorsque la consultation est facultative. L'administration est libre de solliciter ou non avant de prendre un acte. • C'est l'avis obligatoire, c'est la consultation qui est obligatoire avant la prise de décision. Ça veut dire qu'il faut nécessairement recueillir l'avis avant de prendre la décision. Dans le cadre de la consultation obligatoire, il faut distinguer selon que l'avis est conforme ou non conforme. [...]
[...] Suppression de beaucoup de substitution des consultations obligatoires en échange de consultations ouvertes. Tout se passe par voie internet, on recueille l'avis des personnes concernées sur un site internet. Cela donne plus de souplesse, de réactivité En sachant que ces consultations ouvertes ne concernent que les actes réglementaires, pas pour les projets de loi ni concernant les AAI (autorités administratives indépendantes) dont les consultations sont encore obligatoires. Le problème de ces consultations ouvertes est qu'il va y avoir une difficulté de savoir si les avis sont importants ou non. [...]
[...] Il va pouvoir faire un contrôle d'État plus élargi. Si le Conseil d'État alerte le gouvernement sur des éventuelles inconstitutionnalités. Le 3e contrôle est l'opportunité du texte. Est-ce que c'est nécessaire, ne faisant pas double emploi ? 3. La portée de l'avis du Conseil d'État Il faut faire une distinction. Juridiquement, l'avis ne lie pas, l'auteur de l'acte reste libre et ne pas tenir compte de l'avis du Conseil d'État. Mais dans la pratique l'avis est revêtu d'une autorité morale, les avis sont toujours suivis. [...]
[...] Il va représenter des salariés, artisans, employeurs Représentation sociale de la vie associative, des jeunes Représentation également en matière environnementale. S'agissant de sa compétence consultative, il est obligatoirement consulté sur les projets de loi de programme ou de plans à caractère économique, social ou environnemental. Les lois de plans ou de programmes sont des lois spécifiques qui fixent des objectifs à l'État sur plusieurs années. Elles sont en général complétées par des lois qui viennent chaque année. Pour tous les autres actes et projets de textes, la consultation est facultative. Il peut aussi être consulté sur des questions. [...]
[...] La compétence consultative du Conseil d'État A l'origine, le Conseil d'État a été créé pour conseiller le gouvernement, c'est seulement dans un second temps que s'est créée la fonction juridictionnelle. Cette compétence consultative a assisté à un renouveau depuis 1958. Depuis 1958, il y a une revalorisation du pouvoir réglementaire et donc revalorisation du Conseil d'État. Il y a une présence très importante du gouvernement dans l'élaboration de la loi. Revalorisation du gouvernement dans la procédure législative.Le développement du contrôle de constitutionnalité des lois. Le Conseil Constitutionnel va vérifier que le Conseil d'État a bien été saisi, et que l'avis a été pris en compte. [...]
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