EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale, collectivités territoriales, organisation administrative, institution administrative, régime juridique, décentralisation administrative, centralisation, décentralisation, administration territoriale, libre administration, état unitaire, établissements publics, loi Chevènement, loi NOTRe, loi MAPTAM Modernisation de l'action publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, indivisibilité de l'État, fédéralisme, souveraineté étatique, loi organique, loi Deferre, président de la République, arrêt Labonne, administration gouvernementale, arrêt Jamart, principe de subsidiarité, vice de compétence, CESE conseil économique social et environnemental, Cour des comptes, arrondissements, circonscriptions administratives, loi du 16 janvier 2015, métropole, conseil départemental, conseil régional, PTOM Pays et Territoire d'Outre-Mer
Dans le principe du respect de l'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives, dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de cette catégorie. (...)
[...] révision constitutionnelle rendu le droit des collectivités ultra marines Régime d'assimilation législative Dans les DROM ? les lois et règlements de la France sont applicables de plein droit, mais ils peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière. Les collectivités peuvent adapter la loi ou les règlements si et seulement si cette loi a prévu cette possibilité d'adaptation. Régime de spécialité législative Dans les COM (article 74 constit), leur statuts est défini par une loi organique ? [...]
[...] crée la métropole de Lyon. C'est la seule qui a ce statut = collectivité territoriale à statut particulier ? Assume les compétences jusqu'alors exercées par la communauté urbaine de Lyon et par le département du Rhône (seulement 59 communes de ce département). ? La clause de compétence générale et les compétences d'attributions. Elle règle par ses délibérations les affaires de domaines métropolitains. ? administrée par le conseil métropolitain et son exécutif est la commission permanente qui comprend la président de la métropole vice-présidents, et 6 conseillers délégués. [...]
[...] La Cour des Comptes - loi de 1807 ? création de la Cour des Comptes (avant c'était la chambre des comptes de Paris) En droit positif, la Cour des comptes figure dans la constitution ? article 47-2 - assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. - assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale + l'évaluation des politiques publiques. - contrôle de gestion Cour diligente des contrôle administratifs sur la gestion des ordonnateurs décideur financier) ? [...]
[...] la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux (article 1 de la constitution) Section 2 : Principe de libre administration des collectivités territoriales a. son fondement et nature du principe de libre administration ? pas confondu avec le principe d'autonomie au sens politique, car le principe d'autonomie constitue une technique de répartition des compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées. autonomie ? implique la détention par ces collectivités d'une sphère de compétence déterminée et protégée constitutionnellement. [...]
[...] Elle juge les comptables publics. Section 2 : L'administration déconcentrée Formée d'agents et d'autorités soumis hiérarchiquement au pouvoir central et qui exécutent leur tâches dans un cadre territoriale spécifique ? circonscriptions administratives circonscriptions administratives = cadre terroir dépourvu de la personnalité juridique, dans lesquels sont implantés des services déconcentrés de l'État. - régions - départements - l'arrondissement Elles sont prévues par la loi ATR (admin. territorial de la République) a. Les circonscriptions territoriales de droit commun 1. La région ? [...]
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