Les institutions administratives - publié le 15/07/2023

Extraits

[...] Mode de délégation du territoire : les communes peuvent décider de créer un établissement public spécialisé (office de tourisme) Logement social : la gestion de logements sociaux = compétence partagée des EPCI (fiscalité propre) et des départements 2 options possibles : l'EPCI gère directement son parc de logements sociaux ; soit ils peuvent décider d'en confier la fonction à un office public d'habitation à loyer modéré (OPLM) Collectivités territoriales : créer des établissements publics locaux uniquement dans les cas prévus par la loi (certains cas impossibles : gestion de l'état civil) Le régime juridique des établissements publics locaux Chaque établissement public local a la charte d'un service public en particulier, c'est la nature de ce service public qui détermine le régime juridique applicable à l'établissement public concerné. On distingue les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. (SPA et SPIC). [...]

[...] Article 20 (Constitution) : consacre le gouvernement en tant que dépositaire de l'Administration. Obéissance absolue aux autorités politiques : doit se soumettre loyalement à toutes les orientations décidées par le pouvoir politique Satisfaction de l'intérêt général : Satisfaction de l'intérêt général : mission primordiale de l'Administration (justifie l'intervention de la personne publique & que l'Administration puisse disposer de moyens d'action exorbitants du droit commun Institutions publiques : moyens exorbitants du droit commun : finalité c'est de faire prévaloir l'intérêt général sur l'intérêt privé (c'est l'intérêt général qui privilégie les pouvoirs de l'Administration) Contrats : ils échappent au droit civil (pouvoirs de contrôle et direction sur le contractant privé : modification de clauses de contrat sans l'accord de la personne privée, mettre un terme au contrat de manière unilatérale) Les moyens d'action de l'Administration Autorités centrales : Pouvoir normatif : capacité à produire des règles juridiques, adopter des mesures générales est impersonnelles qui vont s'appliquer à l'ensemble du territoire ou à une partie du territoire Au niveau de l'exécutif : le fait que le gouvernement s'implique dans l'Administration, selon signifie que l'Administration centrale participe de manière active à l'élaboration des lois Pouvoir réglementaire général : appartient au Président et au 1[er] ministre possibilité de prendre des règles dans tous les domaines qui ne sont pas attribués au législateur Ministres : n'ont pas de pouvoir réglementaire SAUF en leur qualité de chef de service (ils peuvent adopter des normes juridiques, MAIS uniquement pour organiser le fonctionnement de leur ministère) Autres autorités disposent du pouvoir réglementaire : préfets, responsables des établissements publics (universités . [...]

[...] ) Pouvoir réglementaire d'application des lois : préciser comment un texte de loi doit être mis en œuvre Pouvoir réglementaire autonome : articles 34/37 (volonté de De Gaulle d'affaiblir le pouvoir du Parlement en l'encadrant et en limitant ses compétences) , tout ce qui ne relève pas de la compétence du Parlement relève de la compétence réglementaire (exécutif) Autorités locales (décentralisées) : Communes, départements, régions = pouvoir réglementaire + organes délibérants et organes exécutif (président de région) Article 1[er] : précise que la France est une République et indivisible entités sous-étatiques ayant un pouvoir normatif Pouvoir normatif des collectivités : très limité et encadré par la Constit' juge administratif qui va s'assurer que les autorités locales respectent bien les obligations qu'imposent la loi (contrôle de légalité) Pouvoir réglementaire organisé : organisation d'activités publiques (service public) L'évolution du service public dépend de la perception que va avoir la politique du rôle de l'Etat et surtout de l'étendue de son intervention : un gouvernement social-démocrate n'aura pas la même perception de service public qu'un gouvernement libéral Elément matériel Pour certains politiques : le service public doit être réduit aux puissances publiques Hauriou (doyen de la fac de droit de Toulouse) : le rôle du politique devait se concentrer uniquement sur la puissance publique Duguit (doyen de la fac de droit, Bordeaux) : il défendait l'idée de l'Etat interventionniste 4 grandes catégories de services publics : Activités régaliennes et de souveraineté : police, justice, affaires étrangères, défense nationale . Activités économiques : impôts, trésor public, services fiscaux, l'industrie, les transports et télécommunications, certaines activités de commerce et équipements (bâtiments, réseaux routiers & ferroviaires). Activités sociales : l'urbanisme, le logement, sécu (entreprise privée), santé publique, l'administration du travail, l'environnement. Activités éducatives & culturelles : éducation nationale, la recherche, la culture, le sport. [...]

[...] Dualisme juridictionnel : secteur privé (droit privé, juridictions judiciaires) / secteur public (droit public, juge administratif) Institutions privées : satisfaire l'intérêt privé / public : intérêt général. - idée d'intérêt général on applique à l'Administration un droit spécifique : faire échapper l'Administration aux règles de droit « classique » régime exorbitant du droit commun. L'Administration peut déroger aux règles de droit qui régissent entre les rapports entre les individus : elle va se voir appliquer un droit que les personnes privées ne pourraient pas appliquer. [...]

[...] Qu'est-ce qu'une administration ? Gestion des affaires publiques : Administrations centrales (au niveau de l'Etat, services déconcentrés), Administrations locales (collectivités territoriales), établissements publics, personnes privées en charge d'un service public (Sécu) Définition matérielle : fonction de l'Etat qui consiste sous l'autorité du gouvernement à assurer l'exécution des lois, le fonctionnement continu des services publics et le maintien de l'ordre public Définition organique : l'ensemble des services & des agents groupés sous l'autorité des ministres ou placés sous une même direction pour l'exécution d'une tâche déterminée traits généraux : Veille au maintien de l'ordre public : l'idée générale ce n'est pas forcément de contraindre les individus, c'est dire qu'en réalité que les personnes sont libres que lorsqu'elles évoluent dans un espace où on va garantir leur sécurité et leur sureté. [...]