Le contrôle de l'insertion et de l'application des traités internationaux dans l'ordre interne selon la jurisprudence du Conseil d'Etat

Extraits

[...] II L'applicabilité des traités internationaux dans l'ordre interne. La régularité et la réciprocité sont nécessaires à un traité pour qu'il puisse être applicable dans l'ordre interne français. A La régularité de la procédure d'introduction. La première condition pour qu'un traité soit applicable est la régularité de sa procédure d'introduction. Le Conseil d'Etat a estime dans un premier temps avec l'arrêt Villa (CE novembre 1956) que le juge administratif pouvait contrôler l'existence de la ratification mais qu'il ne pouvait s'exprimer sur la régularité. [...]

[...] Le contrôle de l'insertion et de l'application des traités internationaux dans l'ordre interne selon la jurisprudence du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a fait preuve d'une jurisprudence évolutive en matière de contrôle de l'insertion et de l'application des traités internationaux dans l'ordre interne. Il est, en effet, possible d'observer une insertion des traités internationaux dans la hiérarchie des normes Dans un second temps, la question de l'applicabilité des traités internationaux dans l'ordre interne est envisageable. I L'insertion des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. [...]

[...] Le contrôle de l'insertion des traités internationaux par rapport aux lois ordinaires est à l'évidence autre. En effet, l'arrêt Union Démocratique du Travail (CE octobre 1979) précisait que si une loi contraire au traité avait été promulguée après l'entrée en vigueur de ce dernier, c'est la loi qui prévalait. Par cet arrêt, les traités avaient une autorité supérieure sur les lois antérieures mais pas sur les lois postérieures. Ainsi le juge administratif pouvait contrôler encore la norme internationale avec une disposition législative. [...]

[...] Un contrôle du juge administratif existe à ce niveau. Un justiciable peut en effet motiver sa prétention contre un acte administratif avec une norme européenne résultant d'un traité. Dans l'arrêt Belgacem (CE avril 1991), il est possible d'invoquer un article de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le Conseil d'Etat a prorogé sa jurisprudence aux protocoles additionnels avec l'arrêt Uran (CE février 2003) contre un acte administratif comme un décret. Les traités internationaux ont donc une autorité supérieure aux actes administratifs. [...]

[...] La deuxième condition pour qu'un traité soit applicable dans l'ordre interne français est la réciprocité. En effet, le Conseil d'Etat ne se reconnaît pas le droit "apprécier si et dans quelle mesure les conditions d'exécution par l'autre partie d'un traité" privent d'autorité ce dernier. Le juge administratif ne peut donc pas contrôler si la condition de réciprocité a été respectée par l'Etat partie au traité. L'arrêt Rekhou (CE mai 1981) est celui qui a reconnu ce principe. L'arrêt Chevrol-Benkeddach (CE avril 1999) maintient cette jurisprudence en reprenant textuellement le principe de l'arrêt Rekhou. [...]