Brevet et marques : INPI

Extraits

[...] Rapport de recherche définitif 8. Mention de délivrance publiée au BOPI après acquittement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet Notre brevet maintenant déposé, nous avons décidé de lui donner un nom. Pour éviter que quelqu'un se serve de notre nom, nous devons le protéger en le déposant à l'INPI pour qu'il devienne une marque. La marque commerciale ou marque déposée est un mot, un groupe de mots, ou un signe distinctif permettant au déposant (une personne ou une société privée) de pouvoir faire connaître, ou reconnaître l'ensemble des caractéristiques propres à leur production. [...]

[...] La démarche à suivre 1. S'assurer du caractère innovant et brevetable de la technique La recherche concerne les demandes de brevets, en France et à l'international sur les 20 dernières années. Est brevetable : une invention nouvelle qui correspond à une innovation technique, répondant à un problème technique et qui a un potentiel industriel. (article L. 611-10 du CPI ; article 52 CBE) Remplir le formulaire d'inscription et le texte de notre demande La demande comporte : Description de l'invention et revendications Abrégé et dessin On dépose le dossier à l'INPI et on s'acquitte des redevances Attribution d'un numéro d'enregistrement nationale 4. [...]

[...] Accroitre le patrimoine de l'entreprise en augmentant nos immobilisations. Ceci nous donne également une source de revenus potentiels (cession). Où et quand déposer ? Auprès de l'INPI, le plus tôt possible BREVETS La définition Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son propriétaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention, pour une durée de vingt ans maximum, et sur un territoire déterminé. Qui peut déposer ? Un brevet peut-être déposé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. [...]