L'influence de l'Union européenne sur les politiques locales

Extraits

[...] L'ouverture européenne concerne-t-elle les agents locaux ? Depuis 1991, les ressortissants européens ont accès à la fonction publique territoriales, dès lors que les attributions ne comportent aucune participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique La loi du 26 juillet 2005 permettant dans certaines conditions la transformation de CDD en CDI pour les agents publics est une transposition du droit européen. À elles seules, les communes françaises représentent près de 40% des communes européennes. traité précise que la Commission devrait pren dre toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les réalités politiques, sociales et économiques de tous les Etats membres soient pleinement prises en compte, même pour les pays qui ne comptent pas de ressortissants parmi les commissaires - cf. [...]

[...] Par ailleurs, une Déclaration annexée au L'INFLUENCE DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LES POLITIQUES LOCALES 2 est une sorte de gouvernement de l'Union ; le Parlement (785 membres dont toujours 78 pour la France) arrête le budget et contrôle son exécution. - Enfin, la Cour de justice interprète et assure le respect du droit communautaire. Principe de subsidiarité = le bon niveau de compétences est le plus bas possible permettant de traiter avec efficacité une question donnée. 2. Les normes européennes s'imposent-elles aux collectivités ? [...]

[...] À la fin du mandat de cette première Commission constitutionnelle (2014), l'Institution comprendra un nombre de membres, y compris son Président et le ministre des Affaires étrangères de l'Union, correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce chiffre. Pour une Union à 27, cela fait 18 commissaires. Les États membres sont traités sur un strict pied d'égalité pour la détermination de l'ordre de passage et du temps de présence de leurs ressortissants au sein du Collège; en conséquence, l'écart entre le nombre total des mandats détenus par les ressortissants de deux États membres donnés ne peut jamais être supérieur à un. [...]

[...] FACULTÉ DE DROIT & SCIENCES POLITIQUES - Droit public - Droit des collectivités territoriales L'INFLUENCE DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LES POLITIQUES LOCALES Année académique 2007/08 L'INFLUENCE DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LES POLITIQUES LOCALES 1 "L'influence de l'Union européenne sur les politiques locales" Depuis près de 50 ans, la construction européenne a progressivement aidé et encadré les activités des États membres actuellement dont la France. L'impact de Bruxelles s'accroît et marque les politiques publiques, y compris celles des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. V. Traités importants ( ) : Traités de Rome 1957, de Maastricht 1992, d'Amsterdam 1997 et de Nice 2001 une intégration européenne accrue des États. 1. L'Union européenne, qui est-ce ? [...]

[...] Par exemple, la directive relative aux eaux usées3, transposée par une loi du 13 juillet 1992, fait obligation aux communes de plus de habitants de se doter d'une station d'épuration ou de s'y raccorder. Les Européens sont des électeurs, et sont éligibles aux municipales, mais ne peuvent être ni maire ni adjoint. 3. L'Europe peut-elle aider les collectivités ? Localement, les contraintes en matière de passation de marchés publics ou d'équipement des aires de jeu ne doivent pas faire oublier l'importance des fonds européens (par exemple de développement économique régional), et plus largement l'enjeu économique représenté par le marché européen. [...]