L'indépendance de la justice en France

Extraits

[...] Pour le JA : loi de 1872 ; 1889 : arrêt Cadot + CC : 1980 : validation ADMN = indépendance JA = PFRLR : 1987 : conseil de la concurrence : exclusivité de la JA pour trancher litiges entre particuliers et ADMN + CE : 1957 : Gervaise : com du G est indépendant indépendance nécessaire pour assurer l'état de droit : art 16 DDHC : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés n'a point de constitution. = notion d'état de droit sous jacente : soumission de l'état au droit telle que définie par LOCKE et MONTESQUIEU qui fonde la séparation des pouvoirs > donc sanction possible de l'état si atteinte aux droits des citoyens. B : cette indépendance se traduit par des moyens et des garanties pour les juges : 1. [...]

[...] Réciprocité art 55 : seul le MAF peut décider de la réciprocité : CE : 1999 : Chevrol Benkeddasch. Le parlement vote les LO qui garantissent l'indépendance des magistrats, il le fait sous le contrôle du CC des conflits résultent de ces limitations : le PR peut nommer des amis ; les lois de validation privent les décisions juridictionnelles de leur autorité et portent atteinte à la séparation des pouvoirs. ; CC : 1980 : validations d'actes ADMN : le CC rappelle que le G et le législateur n'ont pas à censurer les décisions des J ni à se substituer à eux sauf but d'IG suffisant sinon méconnaissance de l'art 16 DDHC : CEDH : Zielinski contre France : la CEDH s'oppose à cette intervention car ingérence, le CE fait de même en utilisant aussi l'art 6 de la CEDH : 1997 : Lambert. [...]

[...] PV du PR pour la grâce c-a-d remise partielle ou totale de peine = acte de clémence. Notion d'autorité judiciaire, moindre importance et dépendance vis-à-vis du PR (séparation des PV le PR joue un rôle d'arbitre, il peut s'immiscer dans le ministère de la justice pour empêcher la nomination d'un procureur : ex : 1987 : Mittérand. Le PM préside le CE et les organes présidentiels lorsque celui-ci est empêché : décide des orientations budgétaires du SP de la justice. [...]

[...] Permettre aux justiciables et aux M de saisir le CSM sur les questions intéressants le fonctionnement du SP de la justice. (Non retenu) : rapport TRUCHE : consacrer l'existence d'une politique pénale ; interdire au PV exécutif d'adresser des instructions où des recommandations ; renforcer l'indépendance statutaire des magistrats ; modifier la composition du CSM. [...]

[...] II : les limites rencontrées par le juge dans son action traduisent la distinction entre autonomie et indépendance et justifient les réflexions actuelles sur le renforcement de leur indépendance : A : l'indépendance des juges connaît des limitations, sources de conflits : 1. l'indépendance des juges rencontre des limites dans les pouvoirs des autres autorités : les pouvoirs du PRR : art 13 + art 64 : CSM. Aucune autorité étrangère ne confie un tel pouvoir au chef de l'exécutif : ex : USA : juges élus. [...]