L'incompétence du juge administratif fondée sur le caractère non administratif du litige

Extraits

[...] Ex : loi publiée en 1963, appliquée, invoquée Des textes actuels peuvent avoir eu une influence sur cette loi qui a pu être abrogée implicitement. Si le texte de loi est effectivement applicable, le juge administratif est compétent pour l'interpréter La responsabilité du fait des lois La loi ne peut donner lieu à un contentieux de la responsabilité quasi- délictuelle fondée sur son irrégularité ou sur une faute du législateur. Mais le législateur peut prévoir que les dommages causés par l'intervention d'une loi seront réparés. Ex : la suppression des offices d'avoués. Le législateur a fusionné les professions d'avocats et d'avoués. [...]

[...] La première est de la compétence du juge administratif, l'autre du juge judiciaire. Ex : la régularité d'une perquisition ou encore le litige consécutif à des blessures causées au cours d'une arrestation par la police judiciaire, contentieux relatif à des sévices subis au cours d'un interrogatoire - Le contentieux né des arrestations et des détentions : Cela s'explique aussi par le fait que le juge judiciaire est gardien de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution). - Les saisies : On a fait valoir parfois qu'une saisie indépendante de toute procédure judiciaire pourrait relever du juge administratif. [...]

[...] Quant aux sources écrites, le juge administratif est compétent pour apprécier si leurs conditions d'application sont réunies lorsqu'elles sont invoquées dans un litige. Le juge administratif vérifie leur existence qui suppose un décret de ratification ou une décision d'approbation et il apprécie la conformité de ces actes à l'article 53 de la Constitution qui énumère les catégories de traités internationaux qui subordonnent la ratification d'un acte à l'autorisation du Parlement. Il contrôle la régularité de la publication des conventions internationales. [...]

[...] Cette jurisprudence montre que le juge administratif évite de s'immiscer dans le fonctionnement du service public de la justice judiciaire L'exécution des jugements Les litiges qui s'y rattachent sont, en principe, de la compétence du juge judiciaire. Ex : les - Actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour les dommages causés par le fonctionnement de la justice judiciaire en cas de faute lourde ou de déni de justice, - Non restitution d'un permis de conduire suspendu par jugement, - Responsabilité de l'administration du fait de son abstention ou de son refus de prendre les mesures d'exécution d'un jugement judiciaire, - Exécution forcée des jugements (appréciation de la validité des actes tels qu'un commandement ou une saisie immobilière), - Décisions prises par le JAP dès lors qu'elles se rapportent, selon un critère posé en 1960 par le TC, à la nature ou aux limites des peines privatives de liberté et non au fonctionnement administratif du service pénitentiaire. [...]

[...] Certains litiges concernant le statut des auxiliaires de justice sont également de la compétence du juge administratif. Ex : nomination d'un officier ministériel, suppression d'un office de notaire ou d'huissier, La distinction organisation/exécution du service public de la justice judiciaire est parfois délicate à mettre en œuvre car ces 2 aspects peuvent être liés. Ex : la notation des magistrats sera liée en partie mais en tout casa pour une large part ola manière dont ils remplissent leurs fonctions. Le juge administratif sera donc compétent puisqu'il s'agit d'une question d'organisation mais en même temps, le juge administratif qui apprécie si la notation est légale ou non va forcément toucher à l'exécution du service public en ce qu'il voudra savoir comment le magistrat a exercé ses fonctions. [...]