Le domaine des personnes publiques se compose de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui composent leur patrimoine. Ce domaine se divise en deux catégories : le domaine public et le domaine privé. Alors que le premier est soumis à un statut de droit public, au second s'applique en principe un régime de droit privé. Afin de déterminer les règles applicables à la gestion d'un bien appartenant à une personne publique, il est donc en premier lieu nécessaire de chercher à quel domaine le bien est rattaché. Or, le domaine privé est composé par les biens autres que ceux qui sont des dépendances du domaine public. Il apparaît alors indispensable de déterminer les critères d'appartenance au domaine public.
[...] Le critère de l'affectation à l'usage direct du public permet donc de délimiter le domaine public. Cependant, cette définition a été jugée trop restrictive par certains auteurs qui ont préféré parler d'affectation à l'usage d'un service public. Le rôle du critère de l'affectation à l'usage d'un service public Pour Léon Duguit, le domaine public est composé des biens affectés au service public, c'est-à-dire à l'intérêt général. L'auteur étend donc le critère de l'affectation, et par ce biais le domaine public, bien au-delà des biens réservés à l'usage direct du public. [...]
[...] Seul est important l'acte d'affectation qu'il soit explicite, acte administratif unilatéral, ou implicite, par exemple une déclaration d'utilité publique. Le bien devient alors inaliénable. Le critère d'affection est au cœur de l'application de ces principes, comme le souligne R. Capitant selon qui ce n'est pas le domaine public mais l'affectation qui est inaliénable. Le bien est alors insusceptible d'être vendu, comme l'a rappelé la Cour de Cassation au sujet d'une œuvre d'art dans l'arrêt Sieur Montagne contre réunion des musées de France, en 1963. [...]
[...] Ce critère constitue alors un moyen de définir le champ du domaine public en le limitant. Selon Proudhon, seuls les biens affectés à l'usage du public doivent être insusceptibles d'appropriation privée et, par conséquent, être soumis à un régime spécial de protection. Il se fonde en cela sur l'article 538 du code civil selon lequel : les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une appropriation privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public Cette conception a été partiellement reprise par Berthélémy. [...]
[...] Le critère de l'affectation joue dons un rôle important dans la préservation de l'intégrité du domaine public. Le rôle du critère de l'affectation dans les mutations domaniales Les dépendances du domaine public peuvent être utilisées à différentes fins qui peuvent évoluer dans le temps. Elles doivent cependant toujours être affectées à l'utilisation publique. Ainsi, le critère de l'affectation garantit aux citoyens le bon usage des biens du domaine public. De plus, les services publics sont soumis aux lois de Rolland parmi lesquelles figure le principe de mutabilité. [...]
[...] Le critère de l'affectation, et la possibilité de pouvoir changer d'affectation, permet de faciliter l'application de ce principe en faveur d'une plus grande efficacité du service rendu aux usagers. Ainsi, l'Etat peut décider du changement d'affectation d'une dépendance du domaine public, que celle-ci lui appartienne ou non, au nom de l'intérêt général : il s'agit de la théorie des mutations domaniales. Il y a alors dissociation entre la propriété et l'affectation du bien. Dans un arrêt de 1981, Association pour la protection du site du vieux Pornichet, le Conseil d'Etat a précisé que les dépendances domaniales du domaine public peuvent recevoir toute affectation compatible avec leur caractère domanial et à cette fin être remises sans formalité et notamment sans enquête à la collectivité publique chargée de la conservation du domaine correspondant à leur nouvelle affectation L'omniprésence du critère de l'affectation garantit une utilisation continue des dépendances du domaine public conforme à leur objectif premier, la satisfaction des besoins publics. [...]
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