Les immunités juridictionnelles

Extraits

[...] Le recours formé à leur encontre (des circul.) doit être accueilli si ses dispositions fixent dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence Mme Duvignères), cad s'il s'agit d'une circulaire portant en réalité des dispositions règlementaires alors que l'auteur de la circulaire ne disposait pas d'un tel règlement. Il en va de même s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou règlementaires qu'elles entendaient expliciter. Une circulaire impérative sera considérée comme faisant grief ce qui rendre le recours recevable et illégal de sorte que le recours sera accueilli et que la circulaire sera annulée au fond. -si une circulaire est recevable, alors elle fait grief et elle est automatiquement annulée. [...]

[...] Mme Duvignères Directives -internes communautaires -les directives sont des instructions adressées dans un domaine où l'administration dispose d'une marge d'appréciation par les autorités titulaires du pvr réglementaire à leurs subordonnés pour indiquer le contenu des décisions qu'ils devront prendre. Les directives sont plus précises que les circulaires. Leur régime juridique est donc qq peu : doivent être publiées les particuliers peuvent demander leur application les particuliers peuvent contester leur légalité non directement mais à l'occasion d'un recours contre une décision qui en constitue l'application. Ex : directive de l'Education nationale sur l'effectif des classes. Elles peuvent uniquement être contestées par voie d'exception. [...]

[...] La conséquence est qu'il est mis en cellule de punition pour 8 jours avec sursis. : le CE admet le recours eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure. -La qualification de MOI ne s'applique plus pour : ( les restrictions apportées aux libertés religieuses dans les établissements d'enseignement novembre 1992, Kherroua ( le refus de respecter le secret de la correspondance d'un détenu avec un avocat mars 1980, Centre hospitalier de Sarre Guemines ( l'installation de portiques de détection électronique à l'entrée des établissements pénitentiaires octobre 1988, Syndicat des avocats de France -Il y a un recul de cette qualification pour l'ensemble des punitions disciplinaires notamment : juillet 1995, Maufroy et de toutes les décisions prises à l‘égard des agents publics ayant des effets sur leur rémunération, leur s attributions, leurs statuts ou leurs prérogatives. [...]

[...] Ces dispositions impératives sont susceptibles de REP. →1ere distinction : CE janvier 1954, Notre-Dame du Kreisker =introduit une distinction entre circulaire interprétative / circulaire à caractère réglementaire distinction : CE décembre 2002, Mme Duvignères =distinction entre circulaire contenant des dispositions impératives / circulaires dénuées de caractère impératif 1ere distinction : les circulaires ont pour objet de présenter et commenter les règles à respecter, les délais à observer, les contrôles à exécuter Elles ne sont pas opposables par l'administration aux administrés et sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives. [...]

[...] La circulaire règlementaire sera requalifier en règlement. Arrêts dans la continuité de Notre-Dame : juin 1997, IFOP = »l'interprétation donnée par l'autorité des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre, au moyen des dispositions à caractère général, n'est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, que si et dans la mesure où ladite interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives et règlementaires qu'elle propose d'expliciter ou contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes juridiques. [...]