L'identification de la nature des actes unilatéraux édictés au sein des services publics

Extraits

[...] Il existe toutefois une exception puisque dans l'arrêt Air France contre Époux Barbier rendu en 1968, le Tribunal des conflits a estimé que l'acte édicté par une personne privée dans le cadre de la gestion d'un service public industriel et commercial devait être considéré comme étant un acte administratif s'il touchait à l'organisation même du service. On retrouve ici la même solution que dans le cadre d'un service public industriel et commercial géré par une personne publique qui exerce son pouvoir d'organisation. En effet, une personne privée chargée de gérer un service public dispose également de ce pouvoir d'organisation conformément à l'arrêt fédération FO énergies et mines rendues par le Conseil d'État en 2013. [...]

[...] Dans ce cas, la qualification administrative des actes unilatéraux édictés par cette dernière n'est plus aussi simple. En effet, dans un tel cadre, l'acte unilatéral édicté par la personne privée sera considéré comme étant un acte administratif uniquement s'il est édicté dans le cadre de l'accomplissement du service et au moyen de l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Cette solution a été affirmée par le Conseil d'État dans l'arrêt Monpeurt de 1942, dans l'arrêt Bouguen de 1943 et dans l'arrêt Magnier de 1961. [...]

[...] L'identification de la nature des actes unilatéraux édictés au sein des services publics Un acte unilatéral peut se définir comme étant une manifestation de la volonté de son auteur de produire des effets de droits sans obtenir le consentement des personnes auxquels l'acte est destiné. Mais l'acte unilatéral est en réalité une catégorie très vaste qui regroupe un ensemble d'actes qu'il convient de distinguer. Ainsi, il existe les actes administratifs unilatéraux, mais également les actes unilatéraux de droit privé. La distinction est fondamentale puisque la nature de l'acte détermine en réalité l'ordre juridictionnel compétent en cas de contentieux. [...]

[...] En raison de cette diversité, il a fallu dégager plusieurs critères afin de pouvoir identifier la nature des actes unilatéraux édictés dans les services publics administratifs mais également ceux édictés au sein des services publics industriels et commerciaux (II). I. La nature des actes unilatéraux édictés au sein d'un service public administratif En principe, lorsqu'un service public administratif est géré par une personne publique, l'acte édicté par cette dernière sera considéré comme étant de nature administrative. Il peut toutefois exister certaines exceptions telles que les actes édictés dans le domaine de la gestion du domaine privé de la personne publique ou encore dans la gestion des successions vacantes. [...]

[...] La nature des actes unilatéraux édictés au sein d'un service public industriel et commercial Dans le cadre des services publics industriels et commerciaux, il s'agit là aussi de déterminer la nature de l'acte unilatéral en fonction de la nature de la personne qui est chargée de gérer le service. Mais il convient ici de préciser qu'en principe l'existence d'un service public industriel et commercial entraîne la compétence de juge judiciaire, conformément à la jurisprudence sociétés commerciale de l'ouest africain rendu par le Tribunal des conflits en 1921. [...]