L'identification juridique des contrats administratifs

Extraits

[...] De plus, selon la jurisprudence, contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif [ sauf dans le cas où, eu égard à son objet, il ne ferait naître entre les parties que des rapports de droit privé T.C mars 1983, Union des Assurances de Paris. Un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif.
Grande est la probabilité qu'il s'agisse d'un contrat administratif. Mais c'est une présomption simple. Le contrat n'est effectivement administratif que s'il satisfait aux autres critères jurisprudentiels. A l'inverse, un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut être un contrat administratif même si l'une de ces personnes gère un service public - CE decembre 1963, Syndicat des praticiens de l'art dentaire. [...]

[...] Il n'y a pourtant pas de contradiction avec ce qui a été dit au-dessus. En effet, ce qui est exigé, c'est qu'une personne publique soit partie au contrat. 
Cette condition peut être remplie de trois manières: La presence directe d'une personne publique а la conclusion du contrat Une personne publique conclut directement un contrat avec une personne privée ou avec une autre personne publique. Mais, parfois, au lieu participer directement à la conclusion du contrat, la personne publique peut se faire représenter par une personne privée. [...]

[...] Ils sont à la fois définis et qualifiés de contrats administratifs par l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004: contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. La qualification indirecte par le législateur du contrat administratif Cette hypothèse est plus fréquente. a par exemple: Les contrats de vente d'immeubles du domaine prive de l'état. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) attribue leur contentieux aux juridictions administratives. [...]

[...] Ces contrats ne sont jamais des contrats administratifs même s'ils renferment des clauses exorbitantes. En conséquence, ce sont toujours des contrats de droit privé : CE, Sect octobre 1961, établissements Companon-Rey. La clause exorbitante est introuvable dans les contrats de droit privé parce qu'elle y serait illégale. C'est la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales» - CE, Sect octobre 1950, Stein.
Elle est caractéristique de l'usage, par l'administration, d'une prérogative de puissance publique.
La clause exorbitante est également une clause exceptionnelle en droit privé parce que fort inégalitaire. [...]

[...] 
Deuxième étape : TC mars 1996, arrкt Berkani. Tout contrat de recrutement en vertu duquel une personne travaille pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique est un contrat administratif sans condition supplémentaire. [...]