L'identification des contrats administratifs

Extraits

[...] Un certain nombre de lois prévoit les contrats administratifs : Les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics (article 4 de la loi du 28 pluviôse de l'an : ce sont des travaux immobiliers entrepris pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ou pour le compte d'une personne privée dans le cadre de l'accomplissement par une personne publique, d'une mission de service public. Les contrats comportant occupation du domaine public (décret-loi du 17 juin 1938) sont également considérés comme des contrats administratifs. Les contrats passés en application du Code des marchés publics (article 2 de la loi du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF). Les contrats de vente d'immeubles de l'Etat ou les contrats d'emprunt public de l'Etat sont aussi des contrats administratifs par détermination légale (loi du 20 juillet 1975). [...]

[...] Les critères jurisprudentiels: La jurisprudence a dégagé des critères d'identification du caractère administratif du contrat par un arrêt de principe du 20 avril 1956, rendu par le Conseil d'Etat (arrêt époux Bertin) : Est administratif le contrat passé par une personne publique et contenant soit une clause exorbitante du droit commun, soit une participation à l'exécution même du service Aux termes de cet arrêt, il existe deux critères du contrat administratif : Le critère obligatoire (organique) : il doit y avoir une personne publique ; Le critère alternatif : soit il existe une clause exorbitante du droit commun, soit il y a participation à l'exécution même du contrat. Le critère obligatoire : la présence d'une personne publique: Une personne publique ou un établissement public, l'Etat ou une collectivité territoriale doit être engagé. Il existe des cas de figure dans lesquels un des cocontractants agit par mandat de l'administration. Lorsque le contrat est passé entre deux personnes publiques, il revêt en principe automatiquement un caractère administratif. [...]

[...] C'est une notion artificielle. Une DSP est donc un contrat administratif conclu par une personne publique avec une personne privée ou publique mais, à la différence des marchés dont la finalité est la délivrance d'une prestation, la finalité de la délégation est l'octroi par l'administration d'une mission, qui est celle de l'exécution même d'un service public. Peu importe s'il s'agisse d'un SPIC ou d'un SPA. Rappel : une activité de service public se définit comme une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, c'est-à- dire gérée directement par elle ou confiée à une personne privée qui l'exerce sous le contrôle de la personne publique, et qui se voit confier des prérogatives de puissance publique. [...]

[...] : Les principaux contrats administratifs: Les contrats administratifs sont nombreux et d'une grande diversité. Dans cette abondance, deux grandes catégories occupent une place importante et font l'objet d'un encadrement particulier par le droit : Les marchés publics Les délégations de service public (DSP) Les marchés publics: On se réfère au Code des marchés publics (dernière version de 2006), qui évolue constamment, notamment du fait de l'évolution du droit communautaire. Article 1er : Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées, par des personnes morales de droit public, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services Ce type de marché public est le résultat d'un accord de volonté, qui peut être passé par une personne publique, avec une personne publique ou privée. [...]

[...] Ce dernier agit pour le compte de la personne publique et il se rémunère par un pourcentage du chiffre d'affaires ainsi que sur une part des bénéfices d'exploitation. La collectivité, quand à elle, supporte seule les pertes éventuelles. L'avantage est que si l'activité marche bien, le régisseur gagne bien et, dans le cas contraire, il perd. [...]