L'identification du contrat administratif : résumé

Extraits

[...] (par principe = privé) Contrat ou AAU ? La loi ? [...]

[...] L'identification du contrat administratif : résumé Quel régime juridique et juridiction compétente ? Identification contrat administratif S'agit-il d'un contrat ? [...]

[...] ) → Au-delà des apparence est-ce un contrat ? Difficultés de distinction Situation ambigüe Dans le domaine de la régulation économique En matière d'environnement Les instances crée pour contrôler certains activité éco dialogue avec les entreprise → prise de decision dialogué MAIS = un AAU Cumulation AAU + contrat C.E 1974 « Vallet » : fixation d'un prix par AAU MAIS reprend un acte contractuelle préalablement conçu Réglementation des activité polluante et dangereuse par la police des ICPE → dialogue car conséquence importante des décisions MAIS décisions = un AAU Cas particulier AAU autour du contrat AAU dans le contrat Clauses règlementaires Acte détachables = celle ayant pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un SP = précède la conclusion du contrat (délibération), oriente l'exécution ou encore y mette fin (decision de résiliation) But de leur création • • • Aucun droit acquis au maintien de cette clause Modification toujours possible SI conservation de l'équilibre éco du contrat But de leurs création : permettre aux tiers d'attaquer le contrat de manière indirecte Recours C.E 1906 « Syndicat du Création notion quartier Croix de (dans le cadre des concessions) Seguey Tivoli » C.E 2018 « Cté d'agglomération Val d'Europe agglomération » C.E 1996 « Cayzeele» Ouverture du REP au tiers C.E 1905 « Martin » : REP reconnu au tiers contres actes détachables Clause R = AAU → donc REP Travaux publics Domaine public Commande publique La loi : source du caractère administratif du contrat Souvent processuel → pour donner compétence au J.A Qualification classiques Travaux public → loi du 28 pluviôse an VIII Occupation du domaine public → décret-loi 1938 → L.2331-1 CGPPP Soit Réalisé par une personne publique dans le cadre d'une mission de SP Exécuté pour le compte de la personne publique dans un but d'I.G Condition : si conclu par une personne publique ou son concessionnaire Que les concessionnaire de SP France ») C.E 1921 « Commune de Monségur » (TC 1956 « sté Steeple-chase de ⟁ Ce contrat est administratif en raison de son objet : le domaine public Qualification récentes Article L.6 CCP : « les contrats de la commande publique = administratif si conclu par une personne publique » La qualification jurisprudentielle du contrat administratif Théorie de l'accessoire = C.A si = l'accessoire d'un C.A Si = contrat Administratif ou privé ? [...]

[...] Présence d'une personne publique Mandat Association transparente Le critère organique PRINCIPE EXCEPTIONS C.E 2018 « Société Enedis » : sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées = contrats de droit privé Présence d'une personne publique Limite : si le contrat ne fait naitre entre les partie que des rapports de droit privé OU Mandat Express (=mandat civil) C.E 1976 « Dame Culard » De fait : sans mandat exprès mais pour le compte de la personne publique Contrôle étroit obligatoire TC 1975 « Commune d'Agde » SAUF SI C.E 1983 « UAP »: présomption d'administrativité si 2 personnes publiques Action pour le compte et au nom de la personne publique Contrat = l'accessoire d'un contrat public Association transparente Personne privée créée à l'initiative d'une personne publique qui : En contrôle l'organisation et le fonctionnement Lui procure l'essentiel de ses ressources CE « Commune de Boulogne- Billancourt » TC 2022 : Contrat de mandat → si les stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou condition particulière prévu indiquent que la concession doit etre regardé comme étant un mandat Question des mandats présumé → TC 1963 « Peyrot » domaine naturellement administratif → revirement TC 2015 « Dame Rispal » Pas de contrat qui entraine par nature un mandat TC 2017 « Commune de Capbreton » Critère organique parfois inefficace → relation SPIC / usager = privé C.E Terrier 1903 → personne publique peut agir comme une privé Le critère matériel ① Clause ou régime exorbitant de droit commun 1ère définition Clause DONC objectif = regarde le régime du contrat → conçu pour fonctionner avec régime privé ou public ? [...]

[...] S'agit s'il d'un contrat administratif ? Distinction AAU et contrat administratif AAU : nécessité d'un texte donnant la capacité à l'autorité administrative Contrats : possible même sans texte ⟁ Ne pas se fier aux qualification des parties Contrats → en bas de la hiérarchie des normes DONC doivent respecter AAU AAU : s'applique aux tiers Contrat: qu'entre les parties Domaines respectifs Lorsqu'un texte prevoit que l'acte doit être unilatéral AAU Recours aux contrats parfois proscrits Ex : C.E 1995 "Assoc. [...]