Histoire du droit de la fonction publique française depuis le XIXème siècle

Extraits

[...] Évolution de l'histoire de la Fonction publique française entre les deux systèmes d'emploi et de carrière, avant de faire définitivement le choix du système de carrière. La Fonction publique d'État a toujours servi de modèle et de référence pour la construction des modèles de Fonction publique territoriale et de Fonction publique hospitalière. Aujourd'hui : statut général de la Fonction publique issu d'une loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (des trois fonctions publiques), valant chapeau commun, puis déclinaison du statut par Fonction publique : Titre IIe : Fonction publique d'État loi du 11 janvier 1984 Titre IIIe : Fonction publique territoriale loi du 26 janvier 1984 Titre IVe : Fonction publique hospitalière loi du 09 janvier 1986 LA FONCTION PUBLIQUE DEPUIS LE XIXe SIÈCLE 2 Fonction publique d'État : Loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers : établissement d'une distinction entre le grade dont l'officier est propriétaire et l'emploi dont dispose l'autorité publique. [...]

[...] Loi du 23 octobre 1919 et loi du 12 mars 1930 : toute commune de plus de 5000 habitants doit doter ses agents travaillant à temps plein d'un statut. LA FONCTION PUBLIQUE DEPUIS LE XIXe SIÈCLE 4 Loi du 28 avril 1952 : statut général des personnels communaux, fondés sur un système d'emploi, mais qui introduit pour la première fois quelques éléments du système de carrière, en évoquant le déroulement de carrière Toutefois, premier texte d'application : décret du 03 novembre 1958. Quant aux départements et établissements publics régionaux : mélange de carrière et d'emploi selon les collectivités, surtout des contractuels. [...]

[...] Toutefois, loi du 22 avril 1905, article 65, sur la communication du dossier en matière de mutation et d'action disciplinaire. Entre 1905 et 1940, les propositions faites visent à trouver un cadre juridique pour l'exercice du droit syndical tout en réitérant une opposition ferme à l'exercice du droit de grève, projets jamais aboutis en raison de l'instabilité gouvernementale. Acte dit loi 3981 du 14 septembre 1941 qui porte premier statut général des fonctionnaires, quasi-inappliqué, qui excluait certaines catégories de personnes de l'accès à la fonction public, abrogé par l'ordonnance du 09 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine. [...]

[...] Création de filières : administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale. Mais lourdeur d'une gestion centralisée calquée sur le modèle de la Fonction publique d'État, alors même qu'il y avait pluralité d'employeurs. D'où la réforme substantielle de la loi du 13 juillet 1987 : les corps sont remplacés par des cadres d'emploi ; et la gestion de ces cadres LA FONCTION PUBLIQUE DEPUIS LE XIXe SIÈCLE 5 d'emploi se voit déconcentrée + Réaffirmation du principe de libre administration des collectivités territoriales. [...]