Il existait des conflits entre l'administration et les particuliers (impôts, police...), il y avait des juridictions ordinaires mais aussi spécialisées (Chambre des comptes).
Sous la monarchie absolue, on a des intendants de police, finance et justice qui sont au service du Roi.
Puis il y a un renforcement de la justice royale où le Roi marque son domaine d'intervention dans l'Edit de St Germain de 1641 (...)
[...] En 1790, il y a un problème car on confit au contentieux administratif l'administration. La Loi du 16 et 24 août redit quasiment la même chose que l'édit de son article 13 dit que les fonctions judiciaires seront séparées de l'administratif et que les juges ne pourront troubler de quelques façons les opérations de l'administratif . Cette loi pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. C Epoque napoléonienne : Le Conseil d'Etat est créé sous le 1er Consulat par la Constitution de l'an 8 (1899) . [...]
[...] L'activité du service public est avec certitude de droit administratif car elle a des moyens exorbitants. B La liaison de la compétence et du fond du droit : Les règles qui s'appliquent, déterminent la juridiction qui est compétente. Conclusion: Le droit administratif est né de la justice administrative et s'applique aux activités des personnes publiques et parfois des personnes privées, lorsque ces activités ont pour but la satisfaction d'un besoin d'intérêt général, l'exécution d'une mission de service public et que ces activités mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique. [...]
[...] Elle est spécialisée dans les affaires administratives contentieuses De la justice retenue à la justice déléguée a la justice retenue : Le souverain retient le pouvoir de rendre la justice, il a le pouvoir de rendre la justice du contentieux administratif par le gouvernement. En théorie, le particulier doit s'exprimer à l'administration devant le Conseil d'Etat. En cas de conflit, on fait appel au ministre (ministre / juge) En pratique, le Conseil d'Etat se spécialise en administratif et rend des avis toujours contrôlés par le gouvernement. [...]
[...] On reconnaît l'administratif quand il donne des avis ( art ) mais pas en tant que juge . Le rôle du Conseil d'Etat en tant que juge administratif suprême n'est mentionné qu'en 2003 sur la décentralisation. Il y a cependant 2 principes constitutionnels : * 22 juillet 1980 : le Conseil Constitutionnel reconnaît l'indépendance des juridictions administratives car c'est un principe fondamental des lois de la république de 1872. * 23 janvier 1987 : le Conseil constitutionnalise une sphère de compétence des juridictions administratives : annulation ou réformation des actes administratifs. [...]
[...] ) et l'acte de gestion est l'acte de contentieux privé (contrat) Distinction entre gestion publique et gestion privée La gestion privée par l'administration est de l'ordre judiciaire. La gestion publique de l'administration est de l'ordre administratif. La gestion publique met en cause une activité de Service Public. L'acte s'accompagne de prérogatives de puissance publique (PPP) Ex : les personnes ont 2 biens : public (la rue par l'usage de tous ou d'un Service Public) privé (propriété publique qui n'est pas à l'usage de tous) comme les forêts domaniales sauf le bois de Boulogne et de Vincennes. [...]
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