Hiérarchie des normes d'urbanisme

Extraits

[...] Les formes de la DIA Principe selon lequel toute modification sur la consistance des biens à vendre le prix ou la qualité de l'acquéreur nécessitera une nouvelle DIA Le destinataire de la DIA : - le maire de la commune où se trouve situé le bien qui la transmet pour avis au directeur des services fiscaux et aux autres titulaires du DPU art 142-4 (région) - Le délai entre le moment d'arrivée à la mairie et la transmission aux titulaires : disfonctionnement des services de la mairie pose un pb en matière de délai pour les autres titulaires (ex : 1 mois en marie laisse seulement 15 j aux autres titulaires) 2 mois pour notifier le droit de préemption à partir de la réception de la DIA par la mairie. Délai non franc. Délai franc : départ le jour d'après et se termine à minuit 1 mois après. Faculté de rétractation : à tout moment, avant que le titulaire n'a pas décidé de préempter. CAA Paris Medon Conséquence de l'expiration du délai : le silence du titulaire vaut renonciation à l'exo du droit de préemption. [...]

[...] Une simple note d'information ne peut se substituer au formulaire de DIA La DIA est transmise au titulaire du droit de préemption : Maire ou CM qui a 2 mois pour se prononcer 5. Le projet a cette date doit être précis, certain : 300-1 CU 210-1 CU : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. [...]

[...] Le bilan de la concertation peut être tiré en même temps : 2 délibérations Le CM pourrait décider de refuser de créer la ZAC par décision négative ou pas de délibération : si le projet est resté lettre morte, il faudra refaire le projet Mesures de publicité de la délibération - affichage en marie pendant un mois - pour un EPCI, affichage au lieu d'établissement et dans les mairies concernés - mention de l'affichage publié dans un ou deux journaux diffusés dans le département tjs même mesures de publicité Effets de création de la ZAC : A partir de l'acte créant la ZAC, l'autorité peut sursoir à statuer pour les autorisations d'occupation du sol ou pour des opérations situé à l'intérieur de la ZAC : L 111- 7 Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. [...]

[...] Toutefois le JA, après avoir refusé une indemnisation aux aménageurs ou indemnisations mineures pendant des années et devenu sensible à leur demande d'indemnisation à la suite de déboires financiers de certains d'entres eux. Les indemnisations sont de plus en plus fréquentes et le JA retient de plus en plus de grief à l'encontre de CT de manière à assurer une indemnisation même s'il tient compte de la qualité d'aménageur professionnel. La mauvaise fois des CT a été sanctionnée par le JA CE, Commune de Grimaud : le juge a voulu sanctionner la responsabilité contractuelle : il retient que : - aucune convention d'aménagement de la ZAC a été signée - la conclusion d'un contrat oral n'est pas démontrer - ni la délibération du CM décidant de confier l'aménagement à un Pp ni la délibération autorisant le maire à signer la convention d'aménagement n'ont pas de valeur contractuelle. [...]

[...] CE Le Bonicheau Jpd libérale : interprétation souple se fonde sur les termes de l'art L 213- 11 selon lequel lesbiens acquis par l'exercice du droit de préemption doivent être utilisé ou aliéner aux fins définies à l'art L210-1 Politique locale de l'habitat : l'acquisition d'un immeuble de logements sociaux justifie la préemption. En revanche, un relogement des propriétaires évincés par expro a était jugé illégal (Commune de Montrouge, 97) Exploitation artisanale et industrielle jugée comme motifs suffisants ou en matière d'équipement collectif pour réalisation d'une bibliothèque, élargissement d'une voie. Préemption possible pour équipement hypothétique et futur en prévision d'un SCOT CE Département des Yvelines. [...]