La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté d'association, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 qui a élevé la liberté d'association au rang de PFRLR. Cette décision a été confirmée par une autre décision du juge constitutionnel du 20 juillet 2000, sur la loi relative à la chasse. Depuis 1901 et la consécration de la liberté d'association, cette loi n'a pas subi de modification importante. Elle encadre donc encore l'activité associative, qui s'est développé dans des domaines très divers.
Le Conseil d'État a rendu un rapport public en 2000 sur le thème des associations et de la protection de la loi 1901, “cent ans après”. Le Conseil d'État précise que cette loi, grâce à sa souplesse, a su s'adapter à toutes les évolutions tout au long du siècle. Il faut maintenir cette souplesse, et réaliser un travail sur le fonctionnement des associations. Il faut promouvoir un fonctionnement démocratique au sein de celles-ci.
[...] Comme elles ne sont pas déclarées, elles ont une liberté totale, aucun contrôle n'est réalisé sur leurs statuts. Elles ont peu de moyens cependant, donc leur activité reste réduite. Elles n'ont pas la capacité d'agir en justice, mais elles peuvent former un REP contre les décisions relatives aux buts qu'elles poursuivent, - L'association déclarée, art : elles doivent appliquer le système de la déclaration préalable, ce qui octroie la personnalité juridique à l'association. La déclaration est faite à la préfecture du siège social. Mention : titre et objet de l'association, siège, nom, profession et adresse des dirigeants. [...]
[...] Ce système est intéressant pour les pouvoirs publics, cela leur fournit un relais. II. La liberté syndicale A. Les fondements de la liberté syndicale La liberté syndicale a été juridiquement consacrée par la loi du 21 mars 188. “Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix” (Alinéa 6 Préambule de 1946), aspect individuel assez marqué. En droit européen, la liberté syndicale est comprise dans le champ d'application de la liberté d'association, art CESDH. [...]
[...] La Cour a également précisé que l'art protège la liberté d'association des partis politiques. Elle est d'ailleurs très attentive à cette protection, car “c'est une forme d'association essentielle au bon fonctionnement de la démocratie” - 30 janvier 1998, PS Turquie et PC unifié Turquie. Les activités des partis politiques doivent être menées librement, il y a une volonté de préserver le pluralisme dans une société démocratique. La Cour octroie donc aux Etats une marge de manœuvre très réduite lorsqu'une autorité nationale va dissoudre un parti politique. [...]
[...] Les groupements d'individus permanents: liberté d'association et liberté syndicale I. La liberté d'association A. Les fondements de la liberté d'association La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté d'association, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 qui a élevé la liberté d'association au rang de PFRLR. Cette décision a été confirmée par une autre décision du juge constitutionnel du 20 juillet 2000, sur la loi relative à la chasse. Depuis 1901 et la consécration de la liberté d'association, cette loi n'a pas subi de modification importante. [...]
[...] La dissolution ne peut être que judiciaire. B. Les conditions attachées aux membres du syndicat Remarques : - Seul un professionnel peut être membre d'un syndicat. Un syndicat ne pourra être constitué qu'entre personnes exerçant la même profession, ou des professions comparables. L'exigence est que la profession exercée procure des moyens de subsistance. Ce qui relève du bénévolat est a priori exclu, mais le CE reconnaît par exemple aux pompiers bénévoles la possibilité de se syndiquer, car ceux-ci ont les mêmes intérêts que les pompiers professionnels à défendre- CE avis du 3 mars 1993.Tous les professionnels ne peuvent pas être membres d'un syndicat. [...]
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