Le droit de grève dans le secteur public a été réglementé notamment pour tenir compte de la nécessité d'assurer la continuité du service public.
Le Conseil d'Etat (CE) a d'ailleurs rappelé dans un arrêt du 25 juillet 1979 que ce principe avait une valeur constitutionnelle et ce principe a encore été au cœur des débats lors de l'adoption de la loi du 21 août 2007 concernant la mise en place d'un service minimum dans le secteur du transport public terrestre.
Le Conseil constitutionnel dans une décision du 7 août 2007 a rappelé qu'en vertu de ce principe de la continuité du service public, le législateur pouvait donc limiter l'exercice du droit de grève. Il y a deux principes à valeur constitutionnelle qui s'affrontent ici : le droit de grève et le principe de continuité de service public.
Il a également été admis que la sauvegarde de l'ordre public et de l'intérêt général peut justifier des restrictions au droit de grève pouvant même conduire jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays et de la population.
[...] La grève dans le secteur public Le droit de grève dans le secteur public a été réglementé notamment pour tenir compte de la nécessité d'assurer la continuité du service public. Le Conseil d'État a d'ailleurs rappelé dans un arrêt du 25 juillet 1979 que ce principe avait une valeur constitutionnelle et ce principe a encore été au cœur des débats lors de l'adoption de la loi du 21 août 2007 concernant la mise en place d'un service minimum dans le secteur du transport public terrestre. [...]
[...] L'entreprise avait saisi le juge des référés pour supprimer ces préavis. La Cour d'appel avait fait droit à la demande de la direction. La chambre sociale condamne au nom du pluralisme syndical en déclarant que la possibilité pour chaque syndicat représentatif de prévoir une date et une heure de cessation du travail différente n'est pas interdite. Si les syndicats arrivent à ce mettre d'accord, c.-à-d. en déposant des préavis distincts, ils ne se voient pas refuser ces préavis de grève au nom de cet arrêt. [...]
[...] Au contraire, dans le secteur public, l'article L2512-2 du Code du travail subordonne la licéité de la grève dans les services publics au respect d'un préavis. Ce préavis doit émaner d'une organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche professionnelle ou représentative dans l'entreprise ou l'organisme intéressé. Dans le secteur public, ce sont les syndicats qui ont le monopole du déclenchement de la grève puisqu'il faut un préavis déposé. > Est-ce que chaque syndicat représentatif peut déposer un préavis de grève ? [...]
[...] En droit public, la règle est différente. Initialement, on adopté la règle dite du 30e indivisible C'est une règle issue de la comptabilité publique et qui conduit à opérer sur le traitement des fonctionnaires et des agents publics une retenue d'un 30e sur le traitement mensuel même si l'intéressé n'a cessé son travail que quelques heures. Depuis la loi du 19 octobre 1982, il existe deux régimes distincts : - Un régime applicable aux fonctionnaires et aux agents publics titulaires de l'administration. [...]
[...] Le non-respect du préavis confère à la grève un caractère illicite. Dans cette hypothèse, l'article L2512-4 du Code du travail prévoit que l'inobservation des dispositions légales entraîne les sanctions prévues par les statuts et la mise en œuvre de la procédure disciplinaire. La prohibition des grèves tournantes Cette prohibition résulte d'un principe posé à l'article L2512-3 du Code du travail dont l'alinéa 1er interdit : - D'une part, de fixer des heures de cessation et de reprise du travail différentes pour les diverses catégories de personnel ou pour les divers membres du personnel. [...]
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