DPE droit public économique, Code civil, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, article 17 de la DDHC, théorie du circuit fermé, expropriation, usus, abusus, fructus, propriété culturelle, article 345 du TFUE, liberté d'entreprendre, droit des marchés publics
C'est le droit des interventions publiques dans l'économie : c'est-à-dire l'État, et les autres personnes publiques.
Ce droit est plus ou moins développé dans les États du monde, mais l'est bien en France. C'est l'étude du rôle de l'État dans les biens de consommation et les services. L'État peut être un producteur de Bien & Services (B & S), consommateur de B & S. Cette consommation est aujourd'hui très réglementée essentiellement par le droit des marchés publics.
Celui-ci est très régulièrement réformé, principalement sous l'impact du droit de l'UE et il y a, notamment, une ordonnance de 2015, 2016, 2018, cette dernière créant un nouveau code de la commande publique rentrée en vigueur en avril 2019. Rôle régulateur de l'État, qui va veiller au bon fonctionnement du marché.
[...] Le droit de l'UE prévoit également le principe de libre circulation. C'est ce principe qui a permis de construire le marché de l'Union [le « Marché intérieur », auparavant « Marché commun »]. On trouve les 4 grandes libertés de circulations fondatrices du marché : libre circulation des marchandises, des services, des capitaux, des personnes. C. La liberté contractuelle C'est d'une part la liberté de s'engager, et d'autres partent une certaine liberté dans le contenu du contrat ; c'est « la loi des parties ». Le CC dans une décision de 1997 estimes que la liberté contractuelle n'a pas en elle-même une valeur constitutionnelle. [...]
[...] Censuré par le CC, car l'administration se substituait à l'entreprise dans ses choix économiques. Le CC a considéré qu'il s'agissait d'une atteinte manifestement excessive à la liberté d'entreprendre. Liberté aussi un principe du droit de l'UE : considérée comme un vecteur permettant l'atteinte à la propriété = pas de concurrence idéale ou parfaite = concurrence efficace et praticable à travers les traités qui prohibent les pratiques anticoncurrentielles, les ententes et abus de position dominante, s'applique aussi aux personnes publiques qui entreprennent des activités économiques. [...]
[...] Il peut s'agir d'une expropriation de fait qui a pu se produire en raison du principe d'intangibilité des ouvrages publique. Enfin, il peut s'agir aussi du cas ou un propriétaire perd, du fait de la loi, toute utilité de son bien un propriétaire de véhicule à qui on interdit de circuler. De manière générale, le Conseil Constitutionnel veille à ce que la loi garantisse un équilibre entre les atteintes au droit de propriété, et les motifs d'intérêts généraux qui motivent ces atteintes [par exemple la protection des consommateurs ou de la santé publique] B. [...]
[...] Préambule de 58 permet à la DDHC d'être constitutionnel. Cette propriété privée est aujourd'hui très étendue en droit français. Elle s'étend aux parts sociales [actions] des sociétés commerciales ou civiles, la propriété intellectuelle comme les marques, les brevets, etc. Le CC l'a affirmé pour les parts sociales en 1982 dans l'arrêt nationalisation et les marques en 1992. Il y a une propriété culturelle [droit d'auteur et ses droits voisins] Bien sûr, cette propriété qui était conçue comme un droit presque absolu dans la DDHC ne l'est pas aujourd'hui. [...]
[...] Le CE a censuré cette obligation, car elle impose de conclure un contrat en fixant le contenu de ce contrat. Donc, elle apporte doublement atteinte à la liberté contractuelle. La liberté contractuelle devient ainsi, à la suite de cette décision, de valeur constitutionnelle. [...]
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