Les grands arrêts du droit administratif - publié le 04/04/2021

Extraits

[...] Les contrats administratifs relèvent de la compétence du juge administratif. La qualification juridique du caractère administratif ou non du contrat est donnée soit par la loi, soit par l'application d'un critère jurisprudentiel. Dans le cas de la jurisprudence, il faut considérer qu'un contrat est administratif du moment qu'il est conclu par une personne publique et qu'il comporte des clauses exorbitantes, ou qu'il a pour objet l'exécution même du service public. A. Conseil d'État décembre 2009, Béziers L'affaire du litige entre la ville de Béziers et sa voisine Villeneuve de Béziers aura duré presque 20 ans et aura offert au droit administratif des développements majeurs. [...]

[...] Les actes administratifs unilatéraux L'acte administratif unilatéral est un acte de droit public qui a pour but de modifier l'ordonnancement juridique et qui va créer des droits ou des obligations envers ses destinataires, qui n'en sont pas juridiquement les auteurs. A. Conseil d'État, sect décembre 2002, Mme Duvignères Faits Mme Duvignères avait demandé sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 une aide juridictionnelle qui lui a été refusée au motif qu'elle dépassait un plafond de ressources. La décision de refus intégrait dans le calcul de ses revenus l'aide personnalisée au logement, que la requérante estimait devoir être exclue par rapport à la loi de 1991, alors que le décret d'application de loi et une circulaire de 1997 incluaient cette aide dans le calcul des revenus. [...]

[...] Le motif d'ordre public qui peut être invoqué à l'appui d'une décision comme celle-ci tient aux quatre éléments : la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique, et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. La juridiction peut dans ce cas hésiter entre ces deux éléments : la sécurité publique et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Les deux vont être retenus par le CE. Les troubles à l'ordre public sont jugés suffisants pour susciter une interdiction de réunion. IV. [...]

[...] Ces règles spéciales sont celles du droit administratif. Il y a alors un lien entre la compétence et le fond : le juge administratif applique le droit administratif et le droit administratif est le droit appliqué par le juge administratif. II. Les sources du droit administratif Les sources du droit administratif ont fortement évolué. Des sources nouvelles sont apparues, depuis le début de la Vème République, et viennent s'ajouter aux anciennes. Ces sources nouvelles sont constituées de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du droit européen sous ses différentes formes. [...]

[...] Le père de l'enfant demanda réparation à l'État du préjudice subi. Il dirigea son action devant les tribunaux judiciaires. La question de savoir quel était le juge compétent pour connaître de la demande n'était pas évidente. Si la loi du 24 mai 1872 faisait du Conseil d'État le juge souverain pour connaître du contentieux provoqué par les décisions des autorités administratives, aucune des décisions n'était en cause dans cette affaire. En effet le dommage a été provoqué par des fautes ou des négligences des agents de l'État travaillant dans le service public, ce qui a déclenché la responsabilité administrative de l'État. [...]