- TC, 8 février 1873, Blanco :
Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.
Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.
Considéré comme fondateur du droit administratif.
LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ :
- CE, ASS, 11 juillet 1956, Amical des annamites de Paris :
Le CE contrôle un acte administratif d'après le préambule de la Constitution.
- CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene :
Reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de 1946.
- CE, Sect, 12 février 1960, Société Eky
Valeur constitutionnelle du Préambule de 1958.
Consacre la compétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité mais ne s'applique qu'aux actes de nature administrative et pas aux lois.
- CC, 16 juillet 1971, Liberté d'association
Valeur constitutionnelle du Préambule de 1958.
Dégage PFRLR relatif à la liberté d'association.
- CE, Ass, octobre 2008, Commune d'Annecy :
Les dispositions de la Charte de l'Environnement ont valeur constitutionnelle.
- CE, 6 novembre 1936, Arrighi :
Le CE se déclare incompétent pour les contrôles de constitutionnalité des lois car loi est l'expression de la volonté générale.
- CE, 5 janvier 2005, Mlle Deprez :
La compétence du Conseil constitutionnel pour le contrôle de constitutionnalité est exclusive. Exclut la compétence du juge ordinaire et du juge administratif.
L'écran transparent :
- CE, 17 mai 1991, Quintin
Le CE accepte de contrôler la constitutionnalité du décret quant aux atteintes portées au droit constitutionnel de propriété. Puisque la loi ne porte pas de dispositions de fond, elle est transparente.
- CE, Ass., 16 décembre 2005, Syndicat National des huissiers de justice :
Abrogation implicite de la loi par entrée en vigueur d'un texte constitutionnel postérieur.
- CE, Ass., 20 décembre 1985, SA Établissement Outters :
L'interprétation d'un texte faite par le Conseil constitutionnel lie le juge administratif à cette interprétation.
- Décision CC, 25 juillet 1979 :
Le Conseil constitutionnel érige le principe de continuité des services public en principe constitutionnel pour limiter le droit de grève (...)
[...] LES SOURCES JURISPRUDENTIELLES: Les PGD - CE, Sect mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier: Le CE dégage un principe sans faire référence à un texte particulier: respect des droits de la défense. Mais le terme de PGD n'est pas encore employé. - CE, Ass octobre 1945, Aramu: Le CE utilise pour la première fois le terme de PGD. Les PGD s'imposent à l'administration en l'absence de texte. - CE mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire: Dégage un PGD: égalité devant la loi, égalité d'accès aux services publics. [...]
[...] - CE, Ass juillet 1950, Dehaene: PGD: continuité des services publics devant être concilié avec le droit de grève. - CE, Ass juin 1948, Société du Journal L'Aurore: PGD: non-rétroactivité des actes administratifs ne valent que pour l'avenir. - CE février 1989, Compagnie Alitalia: PGD: obligation pour l'administration d'abroger les règlements illégaux. - CE, Ass mars 2006, Société KPMG et autres: PGD: sécurité juridique. - CE juin 1959, Syndicat Général des Ingénieurs Conseils: Les PGD s'imposent à tous les actes administratifs aux règlements autonomes comme aux règlements d'exécution des lois, aux ordonnances de l'article 38, aux actes administratifs pris dans le domaine de la loi. [...]
[...] - CE, Ass octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en- Provence. le CE a posé le principe selon lequel le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public Il résulte de ce principe que le maire peut, même en l'absence de circonstances locales particulières interdire une activité susceptible d'y porter atteinte. - Décision CC juillet 1994 relative à la loi sur la bioéthique valeur constitutionnelle du principe de la dignité de la personne humaine. [...]
[...] - CE CCAS de La Rochelle Le critère des ressources des usagers peut être pris en compte s'agissant de l'accès au SP des crèches. - CE décembre 1987, Commune de Romainville en matière d'écoles de musique, le critère du lieu de résidence de l'usager peut être pris en compte dès lors que le SP est financé par l'impôt et que la qualité de contribuable peut justifier des conditions d'utilisation différenciées. - CE octobre 1984, Préfet du département de l'Ariège Ce critère a été validé par le juge en matière de cantine scolaire. [...]
[...] - Absence d'autres voies de droit. Les contrats administratifs: CE juillet 1912, Société des granites Porphyroïdes des Vosges un contrat peut être administratif même s'il n'a aucun lien avec le service public lorsque la personne publique manifeste la volonté d'utiliser des prérogatives exorbitantes du droit commun, autrement dit dès lors que la personne publique a inséré dans ce contrat des clauses exorbitantes de droit commun. CE, Sect janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la Rivière du Sant consacre le critère du régime exorbitant du droit commun. [...]
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