Le gouvernement français : composition, rôle, etc.

Extraits

[...] -désormais, des règlements peuvent intervenir dans tous les domaines qui ne relèvent pas de la loi. -le Premier ministre peut ainsi modifier des lois et ordonnances antérieures à 1958 si celles-ci sont tombées sous le champ d'application des règlements. Les pouvoirs en relation avec le Parlement -droit d'entrée et de parole au parlement -intervention dans la procédure législative -convocation du Parlement en session extraordinaire ou convocation d'une Commission mixte paritaire en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. [...]

[...] - Il n'y a pas de hiérarchie, mais le Ministre du Budget et des Finances a prééminence de fait. - Les ministres et ministres délégués siègent de plein droit au Conseil des ministres, au contraire des secrétaires d'État qui siègent que ponctuellement, sur convocation expresse. III/ Les formations gouvernementales Les divers types de formations gouvernementales Le Conseil des Ministres -formation la + importante (seule prévue par la Constitution) -réunion de l'ensemble des ministres sous la présidence du chef de l'État -le Premier ministre remplace le président à la présidence du conseil sur délégation expresse du président, et, dans ces conditions, le Conseil ne peut délibérer que sur un ordre du jour limité Le Conseil de cabinet (IV e république) -réunion de tous les membres du Gouvernement (ministres, ministres d'État, secrétaires d'État) sous la présidence du Premier ministre -rôle: préparer les décisions qui doivent être prises en Conseil des Ministres Les réunions interministérielles -la baisse du rôle du Conseil de cabinet a donné une vigueur nouvelle aux réunions restreintes de ministres et secrétaires d'État, intéressés par une même question. [...]

[...] Pour pouvoir agir, le président et le gouvernement doivent pouvoir s'appuyer sur une majorité qui leur est favorable. -maintien de la discipline dans les rangs de la majorité II/ Les ministres La désignation et la révocation -c'est essentiellement le président qui nomme et révoque les ministres, sauf en période de cohabitation où le Premier ministre devient le véritable chef du Gouvernement Les incompatibilités ministérielles -incompatibilité entre la fonction ministérielle et le mandat parlementaire (art et ceux pour tous les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d'État) -institution du suppléant (amené à remplacer le parlementaire appelé à des fonctions au Gouvernement): un délai d'un mois est prévu afin de trouver et mettre en place ce suppléant, délai pendant lequel le parlementaire ne peut prendre part à aucun scrutin; l'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration du délai -en cas d'utilisation d'un scrutin de liste, l'institution du suppléant disparaît. [...]

[...] - Le Parlement ne peut déléguer ses pouvoirs que dans un domaine déterminé précisé par la loi d'habilitation et pour une période de temps limitée -Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président: elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le gouvernement n'a pas déposé, avant la date fixée par la loi d'habilitation, un projet de loi portant ratification des ordonnances. - Une fois la ratification intervenue, les ordonnances acquièrent valeur législative: elles ne peuvent plus être modifiées que par une loi subséquente - La ratification peut être expresse ou implicite - Tant qu'elles ne sont pas ratifiées, les ordonnances restent des actes administratifs. Elles sont donc susceptibles d'être contrôlées par le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] -le gouvernement reste à la charnière des pouvoirs exécutif et législatif. Le Premier ministre La nomination du Premier ministre -le Président nomme le Premier ministre par décret qui n'est pas contresigné -depuis 1962, le président peut provoquer la démission du Premier ministre (cette possibilité est affaiblie par le risque de cohabitation) Les pouvoirs du Premier ministre -chef du Gouvernement -exécutant de la politique du président La direction de l'activité gouvernementale -propose la nomination et la révocation des membres du gouvernement -nomme aux emplois civils et militaires dans certains postes -engage la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale, après autorisation du Conseil des Ministres -présidence du Conseil des Ministres seulement sur ordre du président Le pouvoir réglementaire - exécution des lois prérogative traditionnelle de l'exécutif -édicter des actes administratifs généraux et impersonnels (règlements), subordonnés aux lois et destinés à en assurer l'exécution. [...]