Le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale qui a arrêté pour 2009, un solde négatif de l'ordre de 24,7 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base, et qui prévoit pour 2010 un déficit de 31,5 milliards d'euros, est l'occasion de poser la question redondante de la gouvernance de la Sécurité sociale.
A l'origine fondée sur les principes de démocratie sociale, les évolutions institutionnelles et financières de la sécurité sociale ont modifié ses rapports avec l'Etat, au point que certains parlent de son étatisation progressive. La Sécurité sociale est chargée par l'ordonnance de 1945 d'assurer la protection des travailleurs contre les risques de toute nature.
Le système est fondé sur le principe d'un financement par cotisations salariales et patronales, considérées comme des éléments de salaire différé. Cela implique alors la création d'organismes de Sécurité sociale autonomes, et une gestion directe par les partenaires sociaux. En vertu du principe de démocratie sociale, les administrateurs des caisses sont élus.
[...] Ce changement de logique a conduit le patronat à prendre davantage part dans la gestion des régimes. Alors que cette réforme représentait un désengagement de l'Etat et une responsabilisation des branches, les caisses ne se sont pas saisies de leur capacité de régulation. En outre, la gestion de la trésorerie des branches par l'ACOSS est devenue une gestion de trésorerie commune. L'Etat a ainsi été contraint d'intervenir par des mesures de maitrise comptable, les partenaires sociaux refusant de restreindre les droits sociaux ou de prendre des mesures de maîtrise des dépenses. [...]
[...] Aujourd'hui la tutelle sur les actes consiste dans: o L'obligation de transmission des actes des conseils d'administration et des directeurs des caisses locales au DRASS qui peut annuler ou suspendre ces actes pour violation de la loi ou risque pour l'équilibre financier. Approbation implicite sous 8 jours. o La capacité d'opposition des ministres de tutelle aux décisions des caisses nationales dans les 20 jours de leur transmission. Ainsi, les décisions des conseils d'administration ne deviennent exécutoires qu'en l'absence d'opposition dans ce délai. [...]
[...] dont les mécanismes de pilotage ont été renforcés pour essayer de garantir l'équilibre des comptes A. La répartition des compétences entre le parlement, le gouvernement et les caisses en A partir de 1996, vote annuel de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et de ses d'objectifs financiers (prévision de recette, objectif de dépense, ONDAM) Article 34 Constitution : la loi définit les principes fondamentaux de la sécurité sociale la loi de financement de la sécurité sociale détermine les conditions générales de son équilibre financier et compte tenu de leurs prévissions de recettes, fixent des objectifs de dépense dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique Ainsi il revient au pouvoir réglementaire de mettre en œuvre les principes. [...]
[...] A l'origine fondée sur les principes de démocratie sociale, les évolutions institutionnelles et financières de la sécurité sociale ont modifié ses rapports avec l'Etat, au point que certains parlent de son étatisation progressive. branche mal-mater/famille/vieillesse/AT-MP / recouvrement) I. La gouvernance de la sécurité sociale, une pluralité d'acteurs A. L'autonomie des branches : un principe limité par un défaut de responsabilité 1. Ordonnance de 1945 : la sécurité sociale est chargée d'assurer la protection des travailleurs contre les risques de toute nature. Le système est fondé sur le principe d'un financement par cotisations salariales et patronales, considérées comme des éléments de salaire différé. [...]
[...] Le renforcement des mécanismes de pilotage pour améliorer la gouvernance financière 1. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : La disqualification de l'ONDAM dès 1997 a appelé une reforme de la gouvernance de l'assurance maladie. La loi du 13 août modifie la composition du conseil de la CNAMTS qui acquiert un rôle d'orientation stratégique. Elle introduit de nouveaux acteurs : - l'UNCAM qui participe à la régulation financière des dépenses d'assurance maladie ; - l'UNOCAM (rôle consultatif), - la HAS. [...]
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