Au début, on disait qu'un service public plus une personne publique valait droit administratif. On s'est posé des questions vis-à-vis du fonctionnement et de l'activité. Puis, on se demande si on ne va pas arriver parfois à dire qu'il peut y avoir des services publics gérés par des services privés avec compétence du juge administratif.
[...] Il existait certains services qui n'étaient condamnables que dans l'hypothèse d'une faute lourde. L'état pouvait donc connaître de fautes sans être puni. La mise en cause de la responsabilité d'une personne publique ne peut être introduite que devant le seul juge administratif. Si un exploitant d'un service industriel et commercial est mis n'en cause pas un de ses usagers, le litige sera porté exclusivement devant le juge judiciaire parce que les relations entre SPIC et usagers en relèvent et, car cette relation contractuelle est entre deux personnes privées. [...]
[...] Ces organismes sont des organismes de droit privé. Les ordres professionnels sont aussi des organismes de droit privé investis d'une mission de SP. Section 2 : L'analyse jurisprudentielle d'une évolution, la remise en cause de la conjonction des deux éléments administratifs Il faut forcément un service public pour un organisme public et cela relève de l'administratif. Terrier 1912 : une personne publique, si elle gère de la façon d'une personne privée, peut aller devant la juridiction judiciaire. Bac d'Eloka: une personne publique peut gérer un SPIC connu par le judiciaire. [...]
[...] Le service public est industriel et commercial. L'acte est administratif réglementaire (mesure générale) et individuel (mesure contre elle). Le TC renvoie devant la juridiction administrative. Section 3 : La notion d'établissement public A priori lorsque des personnes privées se regroupent et ont une œuvre commune, il y a une personnalité morale derrière. Lorsqu'il y a une administration qui gère un SP composé d'agents publics, on n'est jamais sur que c'est une personne morale de droit public. Derrière il y a souvent l'état et il n'est pas évident de savoir si cette administration représente une personne morale distincte de l'état ou si au contraire elle n'est qu'un niveau de déconcentration de la personnalité morale. [...]
[...] Certains des biens des personnes publiques font partie de leur domaine public. Sont en principe des biens du domaine public (artificiel) les biens immobiliers appartenant à une personne publique, affectés à un service public ou à l'usage direct du public (voie publique) et après 2007 faisant l'objet d'un aménagement indispensable. Cette notion de domanialité publique est attractive de la compétence publique. Ce domaine est imprescriptible. Il est aussi insaisissable. Lorsqu'on est titulaire d'un titre d'occupation du domaine public (occupant privatif) ou commerçant dans une halle publique, on est occupant du domaine public à titre précaire révocable à tout moment. [...]
[...] On ne saura pas quel sera le risque. On aura beaucoup de plans de développement des chemins de fer. On veut laisser le risque économique au secteur privé, mais les chemins de fer ont aussi une dimension stratégique (militaire et aménagement du territoire). L'état dit que c'est d'intérêt général donc qu'il contrôle cette activité. Par contre, il ne l'assurera pas, mais l'assumera. On confie le service à des personnes privées, à charge pour elles de financer à la fois l'ouvrage et le service. [...]
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