Gestion en régie des services publics, autorités administratives, personne publique, collectivité publique, interventionnismes, syndicats intercommunaux, service public industriel et commercial (SPIC), service public administratif (SPA), loi du 29 janvier 1993, régimes personnalisés, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Traditionnellement, la jurisprudence considère que les autorités administratives sont libres de choisir le mode de gestion des services publics, que celui-ci est une fonction d'opportunité de ces autorités. Toutefois, cette liberté est conditionnée par le contexte, par l'objet du choix et l'influence du droit de l'Union européenne. La gestion directe concerne la gestion par la personne publique dont la compétence est reconnue par un texte pour exercer ces missions de services publics. En d'autres termes, la personne publique est compétente car elle est habilitée à exercer ces missions de services publics. Le terme de régie est ambigu et dérive du latin "rex" qui a donné l'adjectif "régalien" et le verbe "régir".
Or ce terme de régie aujourd'hui n'est plus directement lié à la puissance publique. Il s'agit en effet d'un mode de gestion par une collectivité publique d'un service public, en tant que prestation délivrée à des usagers. Pour l'Etat, il n'existe pas d'uniformité caractérisant toutes ces régies tandis que pour les collectivités territoriales et leurs groupements, les régies bénéficient d'un statut général et d'une réglementation. La prolifération de régies locales est liée à l'interventionnisme au niveau des communes et syndicats intercommunaux et au niveau des départements. Avec ce mode de gestion directe des services publics, la collectivité publique gère individuellement le service public avec ses biens et son personnel.
[...] Il y a donc deux catégories distinctes de régies : Celles dépourvues de la personnalité juridique propre, mais autonome par rapport aux collectivités territoriales qui les ont créées ; Celles dotées de la personnalité juridique propre et gèrent le service public pour lequel elles ont été créées. Toutefois, ces régies sont soumises à un régime juridique globalement commun, refondu en 2001. Elles sont constitutives d'institutions dérivées des collectivités territoriales. Elles sont composées d'un organe délibérant –un conseil d'exploitation pour les régies autonomes ; un conseil d'administration pour les régies personnalisées, qui élit un président en son sein + un directeur. [...]
[...] La création de régies a été ensuite étendue aux services publics administratifs par la loi du 29 janvier 1993. La collectivité territoriale peut individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de leur compétence par la création d'une régie. Il s'agit ici d'une possibilité. Le champ d'application de cette régie ne l'est qu'à l'égard des services publics stricto sensu c'est-à-dire la délivrance de prestations à des usagers. Donc, une mission d'intérêt général qui ne serait pas constitutive d'un service public ne peut être gérée en régie, de même que les services qui par leur nature ou par la loi ne peuvent être assurés par la collectivité elle-même. [...]
[...] En quoi consiste la gestion en régie des services publics ? Il existe des régies vouées aux seuls services publics locaux ; des régimes autonomes et personnalisés. Il existe enfin des alternatives propres à la gestion de certains services publics locaux. I. Des régies vouées aux seuls services publics locaux : les services publics industriel et commercial (SPIC) et les services publics administratifs (SPA) Tout d'abord, la création des régies a été exclusivement destinée à la gestion des services publics industriel et commercial. [...]
[...] Les budgets annexes pour les régies autonomes sont distingués du régime général des collectivités instituantes tandis que les budgets propres concernent les régies personnalisées. Toutefois, leurs effets sont analogues et cela permet d'individualiser la gestion des services publics qui leur sont confiés. III. Les alternatives propres à la gestion de certains services publics locaux La création de régies pour exploiter des services publics administratifs n'est pas obligatoire S'agissant d'une faculté et non d'une obligation, une collectivité territoriale peut gérer un service public administratif sans avoir à l'individualiser d'une quelconque manière que ce soit et donc sans créer nécessairement une régie. [...]
[...] La gestion directe concerne la gestion par la personne publique dont la compétence est reconnue par un texte pour exercer ces missions de services publics. En d'autres termes, la personne publique est compétente, car elle est habilitée à exercer ces missions de services publics. Le terme de régie est ambigu et dérive du latin « rex » qui a donné l'adjectif « régalien » et le verbe « régir ». Or ce terme de régie aujourd'hui n'est plus directement lié à la puissance publique. [...]
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