La gestion privée des services publics

Extraits

[...] La personne privée sera alors soumise, dans l'exercice de ces prérogatives au droit administratif. (TC : 1968 : AIR France / BARBIER). Problématique : pour ce qui concerne la gestion des SP par des personnes morales de droit privé ou par des particuliers, la question se pose de savoir si cette gestion est une forme de privatisation ou pas. En l'occurrence, cette gestion privée peut être opérée soit en régie, c'est-à- dire en gestion directe par l'Etat, où par l'intermédiaire de personnes publiques où privées. [...]

[...] B : La gestion privée est astreinte au respect des lois de ROLLAND du SP : - Continuité : 1950 : Dehaene ; CC : 1979 : continuité du service public : principe à valeur constitutionnel. ; 1980 : BONJEAN : continuité : principe fondamental. - Adaptabilité : 1902 : compagnie nouvelle du gaz de Deville les Rouen ; ce principe n'est pas un PGD. - Egalité : Egalité des usagers : CC : 1979 : PONTS A PEAGE ; découle du principe d'égalité devant la loi consacrée par la DDHC : CE : société des concerts du conservatoire : PGD ; Egalité pour les agents et les usagers en situation identique (1974 : Denoyez et Chorques ; 1997 : Commune de Nanterre : la ségrégation peut se faire sur le quotient familial. [...]

[...] Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette fonction de prestation de services ou de biens est en grande partie assurée par l'État en raison de certains besoins. L'Etat devient fournisseur, prestataire. Il gère un service public. Les exemples sont nombreux : enseignement, transports, santé, énergie Cette mission de service public tend à prendre une importance considérable dans un État moderne. On dit souvent qu'on est passé de l'État - gendarme à l'État - providence. [...]

[...] D'ailleurs, l'intervention de l'Administration hors de cette nécessité sera illégale, car contraire à la liberté du commerce et de l'industrie (CE : 1930 : Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers). De ce fait la notion de SP est contingente et en conséquence difficile à saisir. Le service public ne comporte pas, à proprement parler, un critère organique. En effet, si toutes les activités des personnes publiques ne constituent pas des services publics, une personne privée peut gérer un service public. Pour autant, il existera toujours un lien entre cette personne privée et les pouvoirs publics. [...]

[...] En effet, si les ressources proviennent des impôts où de subventions publiques, il y a fort à parier que le SP sera ADMN, en revanche lorsque les ressources sont issues de redevances perçues par le service lors de son activité auprès des usagers, les probabilités sont très fortes pour que la gestion de ce SP soit privée. En ce cas, l'usager est d'abord un client qu'il est nécessaire de satisfaire. Néanmoins, même si la gestion est privée, les pouvoirs publics conservent une large part de décision quant au prix à fixer pour user du service, pour l'organiser à l'interne entre autre. Le décideur principal étant les pouvoirs publics (Etat, CT où autre). [...]