Ce mode de gestion est apparu au cours du 19ème et à l'époque, la création des établissements publics répondait à la volonté des personnes publiques de permettre les dons et legs au profit des services publics.
La création d'un établissement public, c'est-à-dire d'une personne morale dotée de l'autonomie financière, a permis que ces dons soient affectés à l'établissement public seul gestionnaire de ce service public (...)
[...] Le fonctionnement des établissements publics a. Les principes de fonctionnement - L'autonomie : est à l'origine de la volonté des pouvoirs publics de créer un établissement public. Va être doté d'organes propres, de moyens financiers, matériels et humains propres. Va être sujet de droit et d'obligation, agir en justice, conclure des contrats, édicter des actes unilatéraux. Parfois en pratique, cette autonomie juridique est assez mince en particulier lorsque l'établissement public est tributaire pour ses moyens financiers pour la collectivité de rattachement ce qui donne à cette dernière, même si elle n'en a pas explicitement le droit d'imposer à l'établissement public ses choix. [...]
[...] Ces considérations ont conduit certains auteurs à considérer que sous la pression du droit communautaire, l'incarnation du SP que sont pour nous le EP, et particulièrement les EPIC, sont des espèces en voix de disparition. Il est vrai que certaines règles communautaires, celles qui imposent la séparation de gestion ou les règles qui encadrent les aides d'état contribuent à remettre en cause la pertinence de ces EP. Seul l'avenir dira si ce déclin est passager ou sectoriel ou définitif. [...]
[...] La crise de l'établissement public comme gestion des services publics Cette crise est un mot commun. A vrai dire, cette crise n'est pas une surprise dans la mesure où la notion de service public est elle-même en crise. On parle de crise de la notion d'EP. En réalité, ça recouvre deux choses, d'une part, la crise de la notion et d'autre part, la crise de l'EP comme mode de gestion des SP. C'est important de faire la différence car c'est parfois mêlé dans certains discours. [...]
[...] Ils répondent à deux exigences. Ils combinent une structure publique et une structure privée permettant de gérer efficacement ce type d'affaire. C'est cette dualité qui explique le succès de cette forme. Mais, le contexte de libéralisation économique pourrait être fatal à terme pour eux. En effet, la libéralisation suppose l'ouverture du capital ce que l'EP ne permet pas. C'est le gros désavantage. C'est ce qui était reproché à EDF lorsque c'était un EP. Les autres personnes ne pouvaient pas participer au capital. [...]
[...] Une deuxième différence avec le EP, ces GIP sont provisoire, généralement pour 5 ans. Donc pas voué à se pérenniser. Dans leur mode de fonctionnement, ça diffère peu des EP. Le principal intérêt de ces GIP, c'est la possibilité d'associer capitaux publics et privés. C'est ça qui justifie leur création. En cela, il réponde partiellement aux difficultés que rencontrent les EP qui interfèrent dans la sphère commerciale. vers un abandon progressif des EPIC ? Cette idée peut être surprenante vu le succès de ce mode de gestion en matière industrielle et commerciale. [...]
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