La gestion directe du service public par une personne publique

Extraits

[...] Il est une personne morale de droit public. Il a la personnalité morale, ce qui lui assure une réelle indépendance organique, fonctionnelle et financière. Dans le même temps, c'est une personne publique qui prend place à côté des personnes publiques territoriales. Avant 1958, l'établissement public était créé par la loi. Depuis 1958, il y a un partage des compétences entre le législateur et le détenteur du pouvoir réglementaire. L'État crée et modifie les établissements publics nationaux par décret ; la création des établissements publics locaux résulte d'une décision de l'assemblée délibérante locale ou de l'intervention de l'autorité de l'État. [...]

[...] La gestion d'un service public par un établissement public L'établissement public peut se définir comme une personne morale de droit public, chargée d'exercer à la place des institutions territoriales, mais sous leur contrôle, une activité de service public. L'établissement public a connu un vif succès au début du siècle à l'heure de la multiplication des activités de service public devant être pris en charge par les collectivités territoriales. Les pouvoirs publics ont alors créé des établissements publics chargés de la gestion de ces services à la place des collectivités. [...]

[...] Les EPIC forment une partie de ce que l'on appelle les entreprises publiques qui sont formées également des entreprises privées contrôlées par l'État. La formule d'EPIC a beaucoup été utilisée lors des premières vagues de nationalisations surtout après 1945 (ce fut le cas d'EDF et GDF, EPIC en 1946, de Charbonnage de France ou du Commissariat à l'énergie atomique). Lors de la vague de nationalisation de 1982, la formule de l'EPIC a été peu utilisée, on peut citer cependant la SNCF. [...]

[...] Le critère matériel (gestion directe du service public) est complété ici par un critère organique étroit : le service public est géré par la personne publique qui le crée, donc par les collectivités territoriales uniquement. Ce qui signifie que la caractéristique principale de la régie est l'absence totale de personnalité morale, la gestion est assuré par la personne elle-même sans intermédiaire. La régie comporte certains avantages : elle évite la multiplication d'organismes privés ou publics chargés de la gestion de services publics qui finissent par constituer des démembrements de l'administration mal contrôlés. Elle permet une maîtrise directe de la gestion du service public (donc une maîtrise de la politique des services publics). [...]

[...] Elle semble évidemment plus naturelle au SPA puisque c'est la personne publique qui gère directement ces services publics naturels à la fonction des collectivités publiques (défense, armée) ; tous les SPA ne sont pas gérées en régie (le service de l'enseignement est pris en charge par des établissements publics administratifs, c'est le cas également pour le service de la santé pris en charge par les CHU). Il faut ensuite distinguer entre régie nationale et régies locales en fonction de collectivité territoriale qui gère le service public. Les différences entre les deux apparaissent essentiellement dans leur organisation. Les régies nationales (ou services publics nationaux en régie) sont prises en charge et gérées par les organes de l'État et plus précisément par les différents départements ministériels (pour les grands SPA : justice, défense, police nationale, impôts). [...]