La gestion déléguée du service public par une personne privée

Extraits

[...] Dans le cas de la régie intéressée, le soin d'assurer le service public est confié par contrat à un organisme, public ou privé, qui va se trouver non dans la situation (comme le concessionnaire) d'un entrepreneur, mais dans celle d'un gérant intéressé. Ce qui fait que la rémunération du régisseur dépend, non des bénéfices qu'il a réalisés, mais d'autres résultats de sa gestion : économies réalisées, gains en productivité, extension du service, amélioration de sa qualité, etc. L'affermage se distingue de la concession par le mode de rémunération du fermier. Ce dernier, choisi librement par la collectivité, assure le service public délégué par contrat, moyennant le versement à la personne publique d'une redevance déterminée. [...]

[...] Les personnes privées gérant un Service Public Administratif (SPA) peuvent prendre des actes administratifs individuels (CE 1961, Magnier), des actes réglementaires (TC 1974, Blanchet) ; les personnes privées gérant un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) ne peuvent prendre que des actes réglementaires (TC 15 janvier 1968, Epx Barbier). Les difficultés de l'investiture unilatérale Le juge aura à déterminer la nature de la personne qui gère le service public : soit une personne publique (établissement public) soit une personne privée. Les textes peuvent qualifier expressément une institution de publique ou de privée. Mais, en l'absence de textes ou en cas d'imprécision, il revient au juge de déterminer des critères. [...]

[...] La notion de convention de délégation ou de délégation de service public n'est pas nouvelle puisqu'elle a été parfois utilisée pour parler des concessions. Mais la notion n'avait pas de contenu juridique. Elle a été en réalité officialisée par la loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique. Elle y apparaît avant tout fonctionnelle : il s'agit surtout d'appliquer aux délégations une législation de transparence, de publicité et de mise en concurrence afin de lutter contre la corruption publique. Elle n'était donc pas définie par le législateur. [...]

[...] Par ailleurs, quand l'utilisation d'ouvrages est nécessaire pour l'exécution du service, leur construction n'est pas à la charge du fermier qui les reçoit de la personne publique. L'affermage est volontiers utilisé par les communes pour l'exploitation des services publics de distribution de l'eau et de l'assainissement, de transports urbains, ou de parcs de stationnement. Les contrats de gérance sont une catégorie fourre-tout : ce sont tous les autres contrats ayant pour objet de confier au cocontractant la gestion d'un service public et qui ne rentrent pas dans les autres catégories. [...]

[...] Cette délégation à une personne privée entraîne pour elle un certain nombre d'obligations : elle est alors soumise aux lois de Rolland (égalité, continuité, adaptation). Cette gestion déléguée peut se faire de deux manières. La délégation peut être unilatérale : dans ce cas ce sont les textes qui confient la gestion du service public à des personnes privées. La délégation peut également être contractuelle : c'est la délégation conventionnelle du service public : une collectivité passe un contrat administratif avec une personne privée la chargeant d'exploiter le service public à sa place. [...]