service public, droit public, SPA, Service Public Administratif, SPIC, Service Public Industriel et Commercial
Le service public est un critère de compétence de la justice administrative. Le service public peut aussi se prêter à une certaine philosophie politique. Il s'agit ici d'étudier le service public comme activité, comme action. En effet lorsqu'on observe l'activité de l'administration on constate qu'elle ne se contente pas d'observer les règles du jeu, de réglementer, de maintenir l'ordre. Il est toute une série d'hypothèses où l'administration va délivrer une prestation de service, va fournir un certains nombres de prestations à l'égard des administrés que l'on va alors appeler des usagers. Bien évidemment ces activités de prestations sont très nombreuses, elles concernent des activités extrêmement diverses, extrêmement variées. On va parler des activités de prestations de services de manière générale.
[...] Pourtant la distinction entre les articles 34 et 37 n'a pas la portée que l'on pense. En réalité, en droit positif, le législateur sera seul compétent dès lors que la création d'un SP touche au domaine de la loi. Il suffit que le SP que l'on envisage de créer ait un lien avec le domaine de la loi pour que seul le législateur puisse en réalité le créer. Par exemple dans l'article 34 de la constitution est fait référence à des secteurs de la vie sociale. [...]
[...] L'opposition saisit le CC en invoquant l'alinéa 9 du préambule de 1946 et en disant que les privatisations que le gouvernement fait sont inconstitutionnelles. Décision 86207DC décision des 25 et 26 juin 1986, décision dite de privatisation. D'abord l'alinéa 9 du préambule de 1946 doit être lu de manière rigoureuse, ainsi il ne vise que les SP nationaux, il ne vise donc pas les SP locaux (tel que les autoroutes ou la distribution du gaz qui ont pu être privatisées). [...]
[...] Le DA a réfléchi depuis longtemps à cette question et a opté pour une vision non formelle, pour une vision concrète de l'égalité. On peut résumer les choses de la manière suivante : les personnes qui sont placées dans des situations comparables doivent être traitées de manière comparable, mais le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière différente. Ceci explique que le DA français juge légales les discriminations tarifaires. [...]
[...] C'est pourquoi on peut dire que toutes les activités régaliennes sont des SPA (Police, armée, justice, etc.). Pour le reste le critère de l'objet est assez favorable à la qualification de SPIC parce que dans la vie administrative les activités qui ont leur équivalent dans le secteur privé sont extrêmement nombreuses. Donc critère assez favorable à la notion de SPIC. Mais trois critères cumulatifs. Le critère de l'origine des ressources : il s'agit en effet de porter son attention sur le financement du service en cause. [...]
[...] L'expression de SU vient en réalité du droit américain. Comme il y a une incontestable influence anglo-saxonne sur les institutions européennes, la notion va finir par apparaître dans différents instruments de l'UE. On a vu la notion être reprise par des directives, qui doivent faire l'objet d'une transposition et donc, a fait son apparition en droit français. Le SU peut être défini comme la fourniture d'un service de qualité couvrant l'ensemble du territoire, accessible à tous et fourni à un prix abordable. [...]
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