Genèse du droit administratif marocain

Extraits

[...] Le droit administratif respecte les citoyens et tient compte de leurs intérêts. En revanche, lorsque le gouvernement devient autoritaire ou dirigiste, le droit administratif change d'esprit et de forme. Le droit administratif se compose donc de mêmes règles que les autres branches du droit. Une définition générale peut alors être formulée comme suit : c'est l'ensemble des règles juridiques applicables à l'administration aussi bien à son organisation qu'à son activité. Le droit administratif sera à considérer comme le droit de l'administration et on pourra dire que tout pays civilisé a nécessairement un droit administratif. [...]

[...] On le résout en distinguant l'administration du souverain. Ce dernier légifère et dirige la politique alors que le gouvernement administre, avec à sa tête, le Président du Conseil qui exerce le pouvoir réglementaire. Le 27 septembre 1957 est établie la Cour suprême avec une chambre administrative. Elle a pour compétence : Juger en cassation les arrêts rendus par les tribunaux modernes (les anciennes « juridictions françaises ») qui demeurent compétents en matière administrative pour les recours en indemnité dans les trois cas prévus par l'article 8 du dahir de 1913. [...]

[...] ) les grands services publics et les entreprises nationales. D'autres matières sont encore à rapprocher du droit administratif, le droit public économique, les libertés publiques . Ajouter à cela le fait que certaines interventions administratives sont détachées du droit administratif et étudiées à part dans le cadre des finances publiques. Le développement du droit administratif se fait parallèlement à celui de l'interventionnisme. L'État intervenant de plus en plus, son activité doit être régie par du droit. De nos jours, l'État intervient pratiquement dans tous les domaines. [...]

[...] L'administré n'avait pas toujours recours contre un acte administratif en dehors du recours auprès du souverain. Dans la seconde moitié du 19e siècle, on peut remarquer que les représentants du sultan étaient considérés comme ses représentas personnels, et en tant que tels, ils devaient être systématiquement respectés. Critiquer l'administration revenait, aux yeux des gouvernants, à mettre en cause la personnalité du chef de l'État . Si, sur le plan politique, il existait un certain libéralisme (principes impératifs du Coran . [...]

[...] Avant le protectorat Il n'y avait pas de droit administratif au sens strict du terme. Le pays était structuré selon le droit public musulman qui comporte une certaine séparation des pouvoirs. Le sultan, chef de la communauté, était soumis ainsi que ses agents, à la règle de droit. Il n'exerçait pas de pouvoir législatif ; il ne détenait que le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire en tant que chef de la communauté. S'il abusait de son pouvoir, il pouvait être sanctionné. [...]