droit, juridictions financières, contrôle des collectivités locales, chambres des comptes, contrôle des actes budgétaires, contrôle la gestion sur la légalité
La tutelle a été supprimée, mais jusqu'en 1982 ce contrôle portait le nom de tutelle administrative, il permettait à l'État d'annuler les décisions locales, mais aussi d'ordonner aux décideurs locaux pour des motifs d'égalités, mais aussi pour des simples motifs d'opportunités. Ce régime a été très assoupli. En 1982 on remplace la tutelle de l'État par un simple contrôle administratif. Ce contrôle est considéré comme une exigence du Conseil constitutionnel décidé le 25 février 1982. Une décision locale ne peut rentrer en vigueur qu'à deux conditions : il faut qu'elle soit transmise au préfet et il faut qu'elle fasse aussi l'objet d'une publicité. Une deuxième loi a été adoptée. Ce contrôle de L'État peut être appelé contrôle de l'égalité ou contrôle administratif.
[...] Certains actes arrivent à échapper à ce contrôle. Le déféré préfectoral est assorti avec un certain nombre de privilèges, notamment en matière de suspension des actes. Pour obtenir une suspension, il faut 2 conditions : il faut établir le doute de l'acte et il faut l'urgence. La condition d'urgence est difficile, car tout ce que peut être réparé financièrement n'est pas considéré comme urgent. Le préfet lui peut obtenir plus facilement la suspension des actes administratifs, car pour lui l'urgence est présumée il faut juste une preuve sérieuse sur l'illégalité de l'acte. [...]
[...] Il y a deux exceptions pour les marchés publics et l'urbanisme, de faible montant, il y a un délai de 15 jours. Le préfet a un délai de 2 mois pour exercer son contrôle dès la réception de l'acte, mais ce délai peut être prorogé (reporte le point de départ, attente d'un élément) par exemple lorsque la transmission est incomplète, l'État doit dans le délai de 2 mois demander les pièces manquantes. Prorogation du délai, c'est que le point de départ est décalé. [...]
[...] Elle peut intervenir lorsque le budget est adopté avec du retard, elle peut aussi intervenir lorsqu'il n'est pas voté en équilibre réel et lorsqu'elle conteste un déficit dans l'exécution du budget. Dans ces 3 cas, la chambre régionale des comptes sera saisie par le préfet, elle rendra un avis que le préfet appliquera ou pas. La chambre régionale des comptes peut aussi intervenir lorsqu'une dépense obligatoire n'est pas inscrite au budget. Elle peut être saisie par le préfet, mais aussi par le créancier de la collectivité. Les décisions du préfet peuvent être contestées. C. [...]
[...] L'examen de la gestion On contrôle la gestion sur la légalité. Cet examen permet d'établir un rapport annuel ou la CRC va pointer du doigt ce qu'elle considère comme mauvais choix. C'est un contrôle qui débouche seulement sur des observations, il n'y a pas de sanctions juridiques, mais il existe une sanction politique, car ce rapport est rendu public. Ce rapport doit pouvoir laisser les parties se justifier, ils ont un droit de réponse. La particularité de l'État est que c'est une personne morale de droit public, elle possède la souveraineté ce qui justifie qu'elle possède des compétences régaliennes qui ne peuvent pas être décentralisées. [...]
[...] Les services de la préfecture sont aussi là pour accompagner les administrations locales à prendre des décisions légales. II. Le contrôle budgétaire Le contrôle budgétaire est exercé par les chambres régionales des comptes. Elles ont 3 missions principales : A. Le jugement des comptes des comptables publics locaux Ils doivent vérifier si le dossier est complet, si le dossier est légal il y a une séparation, ordinateur et comptable. Ici, les Chambres des comptes sont considérées comme des juridictions financières donc des juges financiers. [...]
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