Les différentes formes juridiques de l'entreprise

Extraits

[...] Il y a aussi la reprise balais : après l'immatriculation de la société, les associés se réunissent à l'assemblée générale et décident de reprendre des actes précisément définis accompli au nom de la société avant l'immatriculation L'individualisation de la personne morale La société dispose d'abord d'une appellation. On appelle une société comme on le veut. On ne peut pas, cependant, utiliser un nom déjà déposé. Il existe 2 actions spécifiques au droit des sociétés : l'action en confusion et l'action au parasitisme. [...]

[...] La récusation sera prononcée en présence de motifs propres à mettre en doute la compétence, l'impartialité, l'honorabilité ou l'indépendance du commissaire aux comptes. Le tribunal peut aussi mettre fin au mandat du commissaire aux comptes pour faute ou pour empêchement. L'indépendance est un élément fondamental pour le commissaire aux comptes. Il ne peut pas exercer d'autres fonctions (salariés ou commerciales) exception pour l'enseignement. Le commissaire aux comptes ne peut pas assurer d'autres prestations pour le compte de la société donc il certifie les comptes. [...]

[...] LA SOCIÉTÉ OFFRE UN RÉEL AVANTAGE POUR TRANSMETTRE L'ENTREPRISE (PLUS SIMPLE DE VENDRE UNE SOCIÉTÉ QU'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE). I. L'entreprise individuelle C'EST LE MODE D'ACTIVITÉ LE PLUS ANCIEN. A. Des status diversifiés L'ARTISAN : C'EST CELUI QUI TRAVAILLE SEUL ET DE SES MAINS. AUJOURD'HUI, LA PROFESSION ARTISANALE CORRESPOND À UNE ACTIVITÉ DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION, DE RÉPARATION OU DE PRESTATION DE SERVICE. L'ARTISAN NE PEUT AVOIR QU'UN NOMBRE RÉDUIT DE SALARIÉS (10 AU MAXIMUM). LES MAÎTRES ARTISANS PEUVENT EMPLOYER 5 SALARIÉS DE PLUS. LES ARTISANS EXERCENT UNE ACTIVITÉ CIVILE. [...]

[...] Les décisions les plus importantes sont prises à la majorité qualifiée. Le juge désigne dans ce cas un administrateur provisoire. L'administrateur provisoire participe à l'assemblée générale et vote à la place des minoritaires. Le vote se fait dans l'intérêt de la société, mais en veillant que la préservation des intérêts légitime des associés minoritaires. Le juge peut encore désigner un administrateur provisoire pour diriger la société de manière temporaire lorsqu'un conflit entre associés paralyse le fonctionnement de la société. Le juge peut encore nommer un expert de gestion à la demande d'associés représentant au moins du capital. [...]

[...] Les actes de commerce relèvent directement du tribunal de Commerce. Les commerçants sont obligatoirement un majeur non protégé. Le commerçant ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer. Lorsqu'un commerçant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou en présence de certaines infractions, on va interdire au commerçant de conserver son statut de commerçant et d'exercer des actes de commerce directement ou indirectement (décision prononcée par un tribunal). B. L'emmergence d'un statut de l'entrepreneur individuel IL Y A UN RAPPROCHEMENT DES PRATIQUES. [...]