En droit administratif, il est question d'illégalité et non de validité. L'ordre public administratif n'est pas le même qu'en droit civil.
Ce qui caractérise le contrat administratif, c'est que la manifestation de volonté de l'administration est enveloppée dans une procédure. La personne publique doit être compétente. Une personne publique ne peut pas contracter si on n'est pas dans une compétence qui lui a été confiée. CE Avis, 13 février 2007. Il y a la question des habilitations. C'est l'idée selon laquelle l'exécutif d'une collectivité doit être habilité par l'assemblée délibérante de cette collectivité avant de signer un contrat (...)
[...] Il faut distinguer selon la durée du contrat. Le Code est précis sur les sanctions. C'est l'article L551-18 : le juge prononce la nullité lorsque aucune des mesures de publicité requise pour la passation du contrat a été prise La même annulation est prononcée lorsque celui-ci a été signé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs ou pendant la suspension prévue par le code. Si le juge du référé précontractuel avait été saisi et qu'il avait ordonné de ne pas signer le contrat, il prononcera la nullité. [...]
[...] On va voir qu'il va être plus contraignant avec l'administration qu'avec les particuliers. Les règles communes au droit public et au droit privé - Le contrat doit avoir un objet. S'il perd cet objet en cours d'exécution, la résiliation doit être prononcée. CE octobre 1958, société des chemins de fer du Var - Si l'objet est illicite, le contrat est nul. Evidemment, les parties ne peuvent pas s'en prévaloir. CE juillet 1944, Etat contre Ali Tur Le juge va prononcer l'annulation en cas d'objet illicite si les stipulations irrégulières ont eu un caractère déterminant pour les parties. [...]
[...] Il y a la question des habilitations. C'est l'idée selon laquelle l'exécutif d'une collectivité doit être habilité par l'assemblée délibérante de cette collectivité avant de signer un contrat. CE octobre 2004, Commune de Montélimar pour les marchés publics, confirmée par CE décembre 2005, Commune de Pontoy pour les baux, CE septembre 2006, Commune de Théoule-sur-Mer CE pour les transactions, CE janvier 2007, Société pompes funèbres du Roussillon pour la délégation de service public. Le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire avec un opérateur économique une convention de délégation de service public sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du Conseil municipal Il faut que le conseil municipal ait connaissance de tous les éléments essentiels du contrat à intervenir. [...]
[...] Ils viennent de directives communautaires. Tout marché est soumis à un minimum de règles de publicité et de mise en concurrence. Il a fallu attendre le droit communautaire pour en prendre conscience. CJCE décembre 2000 Delaustria + CE avis juillet 2002, Blanchisseries de Pantin A l'article 1er du code des marchés publics, il est dit que tous les marchés sont soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure. [...]
[...] Il y a donc une pluralité de critères. Le prix reste le seul critère à pouvoir être utilisé comme critère unique. L'article 53 poursuit : Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. L'examen des offres doit s'effectuer au regard de l'ensemble des critères prévus par les documents de la consultation Le pouvoir adjudicateur dispose d'un pouvoir important dans l'appréciation. Le juge ne va pas se substituer à lui pour déterminer l'offre la plus avantageuse en cas de pluralité de critères. [...]
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