La formation du droit administratif en France

Extraits

[...] Ainsi, il convient de se demander et d'étudier comment s'est formé le droit administratif en France et quelles évolutions il a connues. La Révolution française de 1789 a introduit des principes au droit administratif français (I) ; celle-ci dispose d'une responsabilité et de spécificités qui lui sont propres (II). Le droit administratif à la Révolution française et ses évolutions Le droit administratif a connu un apport important lors de la Révolution française de 1789 avant que Bonaparte, en 1799, ne crée une institution publique toujours en place aujourd'hui : le Conseil d'État La Révolution française : un apport conséquent en droit administratif « corps d'associé vivant sous une Loi commune et représentée par la même législation ». [...]

[...] d e â ä " i j · ¸ Û Ý hæ " h Ô Ø Ü Þ hæ hæ hæ hæ hæ hæ ÿÿÿÿ(i sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ». Cela signifie que la responsabilité des services publics n'est pas comprise dans le Code civil de 1804. C'est donc le Conseil d'État qui sera compétent pour appliquer le droit. Une spécificité de l'administration « administration-juge ». hæ ÿÿÿÿ$juridique exceptionnelle, avec un juge issu de ses propres rangs et une procédure favorable. Il faut cependant, rappeler que le droit administratif concilie les droits de l'Etat avec les particuliers. [...]

[...] Bonaparte a d'ailleurs apporté une évolution considérable en ce sens où il a créé une institution politique qui est toujours en place : le Conseil d'État. II) L'administration : responsabilité et spécificités L'administration est responsable, mais elle ne se voit pas appliquer le droit commun et n'est pas non plus soumise au juge judiciaire en ce qui concerne le contrôle de son action Responsabilité de l'administration Le principe de responsabilité est affirmé en 1789 pour l'administration, mais n'a jamais été appliqué. Durant une centaine d'années, la responsabilité de l'administration n'est alors pas possible. Le tribunal des conflits rendra un arrêt important en jurisprudence administrative. [...]

[...] La création du droit administratif a suivi. Le droit administratif a su évoluer très rapidement et il peut être considéré que son évolution depuis un siècle environ pourrait être considérée comme sur le point d'être close. Une des bases du droit administratif français se trouve dans le fait qu'il fallait tenir les juges de droit commun en dehors des différends lorsque l'administration serait mise en cause. Ainsi, « juger l'administration, c'est encore administrer » selon Henrion de Pansey en 1827. Toutefois, il serait utile de se demander qui juge l'administration si les juges de droit commun ne contrôlent pas son action. [...]

[...] L'administration est donc juge et partie de sa propre action. C'est la théorie de « l'administration-juge ». Il y a donc confusion des pouvoirs au sein même du pouvoir administratif. Évolution de la situation grâce à Bonaparte La situation ne reste pas figée. Bonaparte crée en 1799 le Conseil d'État qui est une institution publique française. Il le fait dans le cadre de la Constitution de l'an VIII (Consulat). Depuis 1875, le Conseil d'État siège au Palais-Royal à Paris. Le Conseil d'État se voit attribuer deux missions. [...]