La formation du contrat administratif - publié le 28/06/2014

Extraits

[...] LA FORMATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF Pp qui commandent formation Egalité d'accès au contrat, égalité de traitement ces candidats et pp de transparence Limitation de la liberté de Exigence du respect de pp applciables aux contrats Grande liberté d'appréciation à dans choix de son cocontractant: importance de l'intuitu personae s'expliquait par double idée : contrat adm n'est pas conclu dans intérêt de l'1 des parties mais dans intérêt public: IG fait que contrat doit dans son adoption à son exécution rep aux exigences de l'IG ce qui impliquait de laisser + grde latitude possible à dans conduite du contrat Pp s'oppose à un autre pp: celui de mise en concurrence des pers susceptibles de devenir les cocontr de dispo de DC ont fortement atténué force de ce pp Accès à la commande publique: pp issus du DC: pvrs adjudicateurs devaient faire connâitre au moyen d'avis indicatif caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'ils entendent passer et dont montants égalent ou dépassent certain seuil (Directive 1989) CC 2001 loi portant mesures urgentes de réformes à caractère éco et financier: marchés publics respectent pp de liberté d'accès à la commande publique d'égalité du traitement des candidats et transparence des procédures . [...]

[...] Efficacité de commande publique et bonne utilisation des deniers publics sont asurrées par def rpéalable des besoins, respect des obligatiosn de pub et de mise en concurrence et par choix de l'offre la + éco avantageuse CC affirme que pp ne s'oppose ni à ce que le leg règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à égalité pr des raisons d'IG pourvu que dans 1 et l'autre cas différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec objet de loi qui l'établit Leg peut prévoir un droit de ref à égalité de prix ou à équivalence d'offres en faveur de certaines catégories de candidats et s'il lui est loisible dans même but de réserver attribution d'1 partie de certains marchés à des catégories d'organisme précisément déterminées il ne saurait le faite que pr part réduite pr des prestation def et dans mesure strictement nécessaire à satisfaction des objectifs d'IG poursuivis Contestation du choix: référés Référé précontractuel Assurer respect des pp de pub+ mise en concurrence Pré du TA peut: être saisi en cas de manquement aux obligations de pub et de mise en concurrence auxquelles est soumise passation d'1 certain nombre de contrats: pers habilitées à agir = celles qui ont intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement + repré de l'E dans départ dans cas où contrat conclu ou doit être conclu par CT ou EP local ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses oblgiaitons et suspendre passation du contrat à exécution de tte décision qui s'y rapprote: dès qu'il est saisi il peut enjoindre de différer signature du contrat jusqu'au terme de procédure et pr durée max de 20 jrs être saisi avant conclusion du contrat Pr certains marchés non soumis au code des marchés publics: pré du TA peut déterminer délais dans lequels auteur du manquement doit s'exécuter, peut prononcer astreinte provisoire courant à expiration des délais impartis: montant de celle-ci est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui injonction a été adessée et des pb qu'il a rencontrées pr l'exécuter Candidats non retenus n'hésitent pas à utiliser procédure du référé précontractuel Référé contractuel Ouvert pr manquement aux obligations de pub et de mise en concurrence sont ouverts devant ordre adm et devant ordre selon règles de répartition des comp en vigueur pr référé précontractuel dans souci de Clarification: les autorités ont décidé que ts recours sont régis par code de justice adm pr contrats adm et par dispo propres de l'ordonnance pr contrats de droit privé Il est ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que pvr adjudicateur n'a pas respecté suspension ou ne s'est pas conformé à décision juridictionnelle rendue sur recours Extension de liberté de la pers publique Procédés de passation des contrats ont été assouplis Procédé traditionnel et largement abandonné: adjudication Procédé le + traditionnel: reposait sur pp d'automaticité d'attribution du marché au candidat appelé le moins disant= mettre en concurrence candidats à la conclusion d'un contrat pr en permettre attribution auto à celui qui offre le prix le + bas Adjudication pvit prendre 2 formes: adjudication ouverte: reposait sur pub réalsiée par avis de msie en adjudication et par concurrence réalisée par impossibilié pr d'exclure un entrepreneur: indique dans adjudcation les travaux à effecturer ou fourniseurs à livrer, services à effectuer, avec mise à prix qui est le chiffre de base estimé par , soumissionnaire énonçant conditions dans lequelles il propose d'exécuter contrat, notamment rabais pas rapport à mise à prix et celui qui propose conditions financières les + avantageuses doit obligatoirement être déclaré adjudicataire adjucidation restreinte: fait que peut en raison de nature du contrat envisagé arrêter à l'avance liste des soumissionnaires Adjudication ets demeurée en droit procédé de pp jusqu'en 1976 et n'a été supprimée officiellement par code des marchés publics qu'en 2001 alors que inconvénients de procédé tiennent patents depuis ltps et que s'était tournée vers appel d'offres et procédures négociées: procédure destinée à garantir concurrence n'a jamais atteint son objectif, n'a jamais empêché entenes entre candidats idée que ces derniers vont se livrer entre eux à 1 concurrence réelle sur prix procédant d'une certaine naïveté Procédé de droit commun: appel d'offres Technique de passation des contrats qui fait appel à la concurrence des soumissionnaires mais où n'est pas tenue de donner a préf à celui qui a proposé le meilleur prix mais à celui qui a proposé prestations les + intéressantes Appel d'offres= procédure par laquelle le pvr adjudicateur choisi attributaire sans négociation sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats: “mieux disant” de l'appel d'offres a succédé au “moins disant” de l'adjudication Il s'applique olbigatoirement aux marchés de l'E qui dépassent montant de et aux marchés des CT qui dépassent 210 000e d'appel d'offres doit fonfer son choix sur offre éco la + avantageuse: préoccupations envtales de + en + marquées: peut parfosisêtre pris en compte par pers publiques contractantes pr candidat retenu. [...]

[...] suppose intention d'1 partie de tromper l'autre + manoeuvres accomplies à cette fin. [...]

[...] Erreur sur la pers est rare (risque de confusion pers morale/ pers physique par ex) dol: cause de nullité de convention lorsque manoeuvres pratiquées par 1 des parties sont telles que sans elles autre partie n'aurait pas contracté: ne se présume pas et doit être prouvé. [...]

[...] ja admet difficilement qu'1 pers publique ait pu être victime d'un dol car lorsqu'il semble être le cas : faute ou tt au moins imprudence de la pers publique celle-ci ayant normalement moyen de se prémunir contre de tels agissements violence: de la part de pas crédible mais il ne faut pas l'exclure Objet Objet doit être certain = qu'il existe ce qui n'exclut pas choses futures que l'obligation ait pr objet chose au moins déterminée quant à son espèce Objet licite Prix: élément de l'objet: ja a appliqué jusqu'à date récente art 1129 cciv qui prévoit que le prix soit déterminé ou déterminable mais aujourd'hui a décidé que cet art n'est pas applicable à la détermination du prix: plus nécessité que prix soit déterminé voire déterminable mais faut distinguer selon la nature du contrat: marché public: doit nécessairement fixer prix ou modalités de sa détermination délégation de SP: éléments peuvent être précisés dans contrat Cause Ja fait très peu ref à la casue: cause non illicite et en particulier ne doit pas avoir cause contraire à OP Contenu Conditions d'exécution du contrat étaient fixés traditionnellement par cahier des charges Docs généraux et docs particuliers Cahiers des charges n'ont pas disparu mais depuis suppression des cahiers de charges types par loi 1982 relative aux droits et libertés des communes , départ et régions ces modèles sont devenus d'application facultative , cahier des charges devenant un doc contractuel si contrat y fait ref Accord de volontés Consentement des parties libre et éclairé: cocontrac doivent avori dori de contracter: pr cocontrac pricé il ne doit pas être incapable ni faitre objet intercition pséilae decontratcer Contrats publics: C doit être signé par rep comp de la pers publique: min ou délégataire pr pré du conseil ou directeur selon statut, maire ou pré du conseil général ou régional sur auto de l'ass délibérante CL Choix par de son cocontrac Marchés publics Notion et classification: C conclus à titre onéreux entre pvrs adjudicateurs (E,CT,EP) et opérateurs éco publics ou privés pr rep à leurs beosins en matirèe de travaux de fournisserus ou de services Loi MURCEF 2001: précise que marché est nécessairement un C adm: critère matériel: M fixent et déterminent besoins du pvr adjudicateur dès leur pasation alors que M évolutifs les précisent en cours d'exécution au fur et à mesure qu'ils apparaissent (les + nombreux) critère financier: - très petits montant inférieur à 4000e hors taxes: dispensés de pub et sont dispensés de mise en concurrence - Petits montant entre 4000 et 90000e: laisse à choix des modalités de pub - grds entre et 193 000e:oub dans bulletin officel des annocnes des MP ou dans journal équivalent d'un avis d'appel public à la concurrence qui doit indiquer objet du M et justifications que candidats devront produire pr prouver leurs incapacités et sont librement pasés par chaque pvr adjudicateur selon modalités de mise en conucrrence Très grd au- delà et pub préalable au JO de l'UE et doivent respecter 1 des 5 procédures reglem par code , création d'une mission intermin d'enquête par apport du droit de l'UE et par ouverture aux concurrents évincés d'1 recours direct contre C Procédures de mise en concurrence et de passation des marchés: appel d'offre: sans négoc et critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats: 3 phases: pub du projet de marché dans BOAMP/phase de concurence/ phase d'attribution du marché: pvr adjudicateur choisit librement cas échéant après avis de le candidat lui paraissant le + intéressant compte tenu des critères objectifs. [...]