Les forces et faiblesses de la procédure administrative contentieuse

Extraits

[...] On étudiera d'abord les forces et faiblesses de la procédure en amont du procès avant de s'intéresser aux forces et faiblesses lors du jugement (II). Force et Faiblesse de la procédure en amont du procès La procédure se caractérise en amont du procès par sa rapidité et sa facilité d'accès Il existe un nécessaire respect du contradictoire La rapidité et la facilité d'accès de la procédure La procédure administrative est peu couteuse, beaucoup moins que la justice civile. C'est un aspect essentiel au procès équitable, en effet comme il l'a été dit précédemment, l'administration est une des parties au procès. [...]

[...] Forces et Faiblesses de la procédure administrative contentieuse La procédure administrative contentieuse correspond à l'ensemble des méthodes suivies par le juge administratif pour instruire une requête. D'un point de vue historique, le droit administratif français et ses règles procédurales sont nés de la volonté de soustraire l'autorité publique, l'administration au sens large, à l'empire du droit commun, pénal comme civil. Au nom de l'intérêt général, le droit administratif a pour vocation première d'asseoir et de garantir l'exercice par les autorités publiques des prérogatives exorbitantes de droit commun qui leur sont reconnues. [...]

[...] Le principe de l'égalité des armes est un corolaire du principe du contradictoire. A partir des années 1990, la CEDH rend une série de décisions relatives à différentes cours suprêmes décidant que le principe du contradictoire s'applique aux ministères publics placés auprès d'elles (CEDH octobre 1991, Borgers Belgique. A la suite de ces arrêts, la plupart des hautes juridictions réformèrent leur procédure. Le conseil d'Etat saisit l'occasion qui lui était offerte par l'affaire Escaltine pour préciser que la position de la CEDH ne remet pas en cause la procédure suivie devant lui, s'agissant notamment de la non communication des conclusions de l'audience et de l'impossibilité pour les parties d'y répliquer. [...]

[...] Elle dispose notamment du privilège du préalable ; les décisions administratives sont exécutoires. Le recours contre une décision administratif est en principe non suspensif. Dans un procès administratif, les deux parties ne sont pas égales, les règles procédurales doivent assurent un procès équitable. Longtemps, il a été reproché au juge administratif son excessive réserve à ‘égard de l'administration ; la ratification par la France de la convention européenne des droits de l'Homme en 1974 a contribué à faire évoluer la procédure contentieuse dans un sens plus favorable aux administrés. [...]

[...] Il y a dans le cas d'une inexécution des remèdes non contentieux pour le requérant. Il peut saisir la juridiction pour obtenir un soutient à l'exécution. Il est aussi possible de saisir le médiateur qui peut depuis 1976 adresser une injonction à l'administration pour qu'elle exécute la décision. Les remèdes contentieux se sont limités pendant longtemps, pour le requérant, à ressaisir le juge pour demander des dommages et intérêts du fait du préjudice causé par l'administration. Des efforts ont été pris pour améliorer l'exécution des décisions. [...]