La force obligatoire de la règle de droit dépend de son origine

Extraits

[...] Le rapport acte administratif - Acte législatif La loi est faite par le parlement et s'impose à l'administration. Toutefois, on sait qu'aujourd'hui les lois sont en pratique principalement issues d'une initiative gouvernementale ; on sait par ailleurs quelle part essentielle les « bureaux » prennent à la préparation des textes ; les textes finalement votés par le parlement sont, dans la plupart des cas, très proches des projets dont il a été saisi ; il est établi que l'administration, relayée par le gouvernement, prend une part déterminante à la confection de la règle ou à sa modification ; et c'est cette règle qu'elle aura ultérieurement à appliquer et à respecter. [...]

[...] La soumission de l'administration à la règle de droit se présente sous deux aspects : en effet, la force obligatoire de la règle de droit dépend de son origine, mais elle dépend aussi de son contenu. Il semble que la force du rapport de régularité ne soit pas de même intensité dans les trois cas ; pour comprendre cette question, il faut tenir compte de facteurs qui ne sont pas seulement juridiques, mais qui relèvent de la science politique et administrative. [...]

[...] Quant à l'administration de l'État, elle peut aussi envisager de recourir à la validation législative de ses décisions censurées par le juge ; cette validation semble cependant être exclue par le Conseil constitutionnel ; celui-ci n'admet que la validation de mesures prises sur la base de la décision censurée et à la condition, toutefois, que la validation ait pour objectif la protection d'un intérêt général. En définitive, c'est la règle jurisprudentielle qui assure à la légalité-rapport sa plus grande intensité. [...]

[...] Sans doute ne doit-on pas négliger le fait que l'administration a une structure pyramidale dont seuls les échelons supérieurs possèdent le pouvoir réglementaire ; ainsi les échelons inférieurs sont-ils réellement liés par l'obligation de respecter le règlement ; en revanche, les échelons supérieurs n'y sont tenus que dans la mesure où ils ne décident pas de les modifier. III. Le rapport acte administratif - Règle jurisprudentielle C'est dans ce cas que la limitation du pouvoir administratif apparaît la plus rigoureuse, car la décision du juge échappe à l'emprise de l'exécutif et de l'administration, dès lors du moins que le juge est indépendant. [...]