Les fondements du droit administratif

Extraits

[...] Ces règles jurisprudentielles sont et demeurent essentielles. Le cadre législatif et réglementaire de l'action administrative Le droit, c'est la JP et droit administratif est la jurisprudentielle toutefois il existe règles de droit loi, accompagnée de règlements se sont multipliées, prolifération des textes juridiques conseil d'État s'en est inquiété de ces lois incessantes système juridique devient de plus en plus opaque. Malgré création par décision du Conseil constitutionnel par 29 juillet 2004 principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, on a des lois dites de simplification du droit, efforts de codification, loi occupe place considérable dans système admin domaine de la loi et du règlement doivent être précisé Le renouvellement des règles Le domaine de la loi et du règlement Au moment de la révolution on a voulu faire de la loi le pilier de notre système juridique "expression de la volonté générale `norme centrale de notre système juridique, cette idée a longtemps survécu, souvent on parlait d'État légal, dans ce système le règlement n'avait qu'une fonction : l'exécution des lois, pouvoir exécutif n'avait qu'un rôle subsidiaire de concrétisation. [...]

[...] Règlement n'intervient que pour préciser conditions dans lesquelles la loi va s'appliquer. Ce schéma a évolué parce que très vite avec le développement de l'état le parlement ne peut pas tout faire, sous la IIIe et IVe république, le parlement a délégué son pouvoir, le constituant de 1958 a tenu compte de cette pratique en essayant de rationaliser le parlement en lui délimitant un cercle de compétences précise et en reconnaissant un pouvoir autonome au gouvernement. Le régime de droit commun Schéma originel : posé part 34 et 37 de la constitution, législateur a une compétence d'attribution avec une liste de domaines dans lesquels il doit intervenir, le gouvernement se voit attribuer compétence de principe dès que législateur n'est pas compétent compétence d'attribution limite pouvoir du législateur exemple le nucléaire n'est pas dans la liste cela se fait par règlement. [...]

[...] C - le contenu des principes généraux du droit Ces principes sont divers : grands principes de philosophie juridique attachés à conception libérale de l'état et des principes + ethniques nécessaires au bon fonctionnement du système. Principes de philosophie juridique, politique : principe de liberté individuelle, collective, d'aller et venir, secret de correspondance, égalité, contenu éco et à côté principes liés au fonctionnement de l'État : principe d'unité de l'État, de continuité, neutralité du service public, impartialité des personnes publiques. L'autorité de ces textes Question délicate, car revient à se poser la question de savoir si juge peut faire principes qui s'imposent au législateur, à des organisations internationales. [...]

[...] Le pouvoir créateur du juge en matière de jurisprudence On a du mal à l'identifier, dans un pays attaché à la tradition écrite on a vu se développer un pouvoir créateur du juge pour compléter et préciser les textes, droit complexe et souvent juge doit appliquer plusieurs règles compliquées, car trop générale Arrêt 1990 : mise en vente de pilules du lendemain, recours juridictionnels d'associations catholiques demandent à contrôler juridiquement ce règlement : la règle jurisprudentielle s'explique par la complexité du droit, toute phrase doit être remise dans un contexte pour être comprise. Autres phrases qu'on prononce dépendent du contexte et sens dépend du contexte. Le pouvoir du juge c'est un pouvoir créateur du droit qui vient palier silence des textes, il est indispensable, pouvoir qui peut aller très loin, car le juge peut parfois dire le contraire du texte arrêt Arrêt dame Lamotte 1950. [...]

[...] L'élaboration problématique de la règle jurisprudentielle Juge c'est la bouche de la loi, au nom d'une certaine conception de la séparation des pouvoirs il est là que pour appliquer la règle donc il ne peut pas y avoir de règle jurisprudentielle. Le juge exécute l'article 4 et 5 Code civil le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l'obscurité ou insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice, doit trancher peu importe situations. [...]