police administrative, police judiciaire, puissance publique, manifestations de l'autorité, fonction de police
L'administration est avant tout autorité, commandement, coercition…etc. Elle est la puissance publique, elle se présente avant tout sous la forme de manifestations de l'autorité, de l'ordre public, de la contrainte.
La face première de l'administration qui se présente aux yeux des citoyens est l'autorité et la dimension d'ordre et donc la fonction de police.
[...] C'est la raison pour laquelle le CE n'invoque jamais la moralité publique isolement. Lorsqu'elle l'évoque, c'est toujours en association avec une autre exigence : soit à la sécurité publique, soit à la tranquillité publique. L'ordonnance remplie par le CE le 30 juin 2000 à la demande de l'association des familles judéo- chrétiennes. Cette association avait saisi le CE par voie de référé pour lui demander d'interdire la projection du film de Valérie Dépantes et de Aurélie Trimh Thi, intitulé Baise-moi», dans les salles ouvertes au grand public. [...]
[...] La police judiciaire n'a pas pour mission de protéger les personnes et les biens, ni les animaux etc. Elle a pour fonction d'intervenir après la commission d'une infraction pour constater l'infraction, en rechercher les auteurs, les interpeller et les livrer à la justice. 2ème point qui les distingue : La police administrative : Elle est activité à caractère administratif mené sous l'autorité et sous le contrôle des actions administratives qui sont menées par des agents publics relevant de différents ministères. [...]
[...] Les mesures de tranquillité visent aussi à lutter contre les troubles qui peuvent survenir au cours d'assemblée, de réunion, de rassemblement que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des immeubles. Par l'arrêt du 12 juin 1987 rendu par le CE, le fait pour une commune de procéder à des tirs de feu d'artifice qui cause des nuisances excessives à des habitants d'une commune adjacente, constitue une atteinte à la tranquillité publique qui est due aux habitants de cette commune. La moralité publique : concerne les mesures de police administratif visant à lutter contre la dépravation des mœurs et la perte du respect des autres et de soi-même. [...]
[...] Ils ne cherchaient personne en particulier. C'est une opération de police administrative car le contrôle n'a pas été décidé à la suite d'une commission d'une infraction. Un véhicule arrive Mlle Motch Au barrage de police, le véhicule ne s'arrête pas mais accélère. Des motards se lancent à sa poursuite car elle a franchi une infraction. En se lançant à sa poursuite, les motos cherchaient à interpeller l'auteur présumé d'une infraction. L'opération administrative s'est alors transformée en opération de police judiciaire. [...]
[...] Il demande réparation de dommages. Le CE dans cette affaire a décidé que le juge compétent pour recevoir cette demande est le juge judiciaire car le dommage est survenu au cours d'une intervention de police judiciaire. En revanche, lorsque l'opération de police est commise en dehors de toute infraction et qu'il s'agit de prévenir la commission d'infraction et de protéger par la présomption, on est en présence d'une police administrative. C'est ce que le Tribunal des conflits a souligné dans l'affaire de la Douane Noualek qui a rendu un arrêt le 7 juin 1957. [...]
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