Le fonctionnaire et son statut

Extraits

[...] Le fonctionnaire est soumis à différents statuts. Tous présentent les mêmes caractéristiques (règles unilatérales, générales et absolues). Aucune autre règle ne peut régir la situation du fonctionnaire. La jurisprudence considérant le fonctionnaire comme un contractuel a été revirée. Les contrats sont de nul effet. II. Une relation rénovée L'influence de la nouvelle gestion publique s'est fait ressentir sur la relation entre le fonctionnaire et son statut. Bien entendu, puisque juridiquement, seules les règles ont pu changer, c'est le statut qui a évolué. [...]

[...] L'assouplissement du choix du statut par le fonctionnaire Le fonctionnaire peut choisir plus aisément son statut via la réforme de la mobilité : le détachement et l'intégration ont été rendus plus faciles et ont été accompagnés par diverses mesures de formation (CFP, VAE, etc.) Des propositions ont été faites dans le sens de l'élargissement du choix des règles via les contrats d'affectation sur emploi (cf. rapport du CE, perspectives pour la fonction publique). Mais sera-t-on encore dans une situation statutaire ? On peut en douter. Couple mythique, mais couple vieillissant, le fonctionnaire et son statut, retrouverons peut-être par cette cure juridique, une seconde jeunesse. [...]

[...] Une relation exclusive La relation entre le fonctionnaire et son statut est exclusive. Elle n'admet ni d'autres sujets ni d'autres règles. En effet, seul le fonctionnaire est sujet du statut et seul le statut porte les droits et obligations du fonctionnaire A. Le fonctionnaire, sujet unique du statut Le statut ne concerne que les fonctionnaires et non les autres agents publics. Il vise en outre tous les fonctionnaires (État, collectivités territoriales, établissements de santé). Les contractuels ne sont pas soumis à un statut. [...]

[...] Le fonctionnaire et le statut en sont. L'un ne va pas sans l'autre à tel point que fonctionnaire et statut participent à la définition de l'un et l'autre. Le fonctionnaire n'est-il pas défini comme un agent public nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un cadre de la hiérarchie d'un corps autrement dit d'un statut ? Le statut ne renvoie-t-il pas, quant à lui, à l'ensemble des règles unilatérales applicables aux fonctionnaires ? Liés jusque dans leur définition, statut et fonctionnaire n'en restent pas pour autant à l'écart des mouvements du droit public. [...]