La fonction publique territoriale : ressources humaines, droits et obligations des fonctionnaires
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Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive.
Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884.
La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement des quasis fonctionnaires.
Ils sont certes nommés par le maire mais ils sont révocables à tout moment.
L'opinion de la doctrine est confirmé par le JA qui pose les critères de fonctionnaire dans : CE 09 03 1923, Hardouin De la forge "la qualité fonctionnaire liée à l'appartenance durable de l'agent au cadre d'une administration, à sa nomination à un emploi permanent et sa rémunération par des crédits budgétaires".
Les agents départementaux sont dans une situation guère plus enviable, ils ne disposent d'aucun statut général, leur situation réglée par le conseil général.
Les préfets les recrutaient selon le besoin ponctuel du département et mettaient fin discrétionnairement à leur carrière.
La première loi pour le statut agent communal : 23 octobre 1919, commune de plus de 5000 hab se doter d'un statut pour leur personnel communal (...)
Sommaire
Introduction
Section 1. La naissance de la fonction publique territoriale
I) L'expérience antérieure
A. L'élaboration du statut du personnel communal
II) La consécration de la fonction publique territoriale
Section 2. Les caractères de la fonction publique territoriale
I) La fonction publique
A. Notion liée à la place de l'Etat B. Application de principes généraux communs C. Possibilité de mobilité d'une fonction à une autre
II) L'autonomie de la fonction publique territorial au regard de la fonction publique territoriale
A. La spécialisation de la fonction publique territoriale B. La politisation de la fonction publique territoriale
1ERE PARTIE. LES RESSOURCES HUMAINES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre 1. Les fonctionnaires territoriaux
Section 1. La notion de fonctionnaire territorial
I) La distinction entre agents titulaires et non titulaires
A. La permanence de l'emploi B. L'intégration dans la hiérarchie administrative 1. La fonction du cadre d'emploi 2. La classification des cadres d'emplois
II) Situation statutaire et réglementaire du fonctionnaire territorial
A. L'interdiction des accords individuels B. La mutabilité de la situation des fonctionnaires territoriaux
Section 2. Gestion des fonctionnaires territoriaux
I) Une gestion décentralisée
II) Gestion individualisée
A. Compétence auto territoriale en matière de gestion du personnel B. Compétence de l'assemblée délibérante
Chapitre 2. Agents territoriaux non titulaires
Section 1. Originalité de la situation des stagiaires
I) Notion de stagiaire
II) Le statut des stagiaires
Section 2. Variété des agents contractuels à durée déterminée
I) Conditions de recrutement des agents contractuels
A. La diversité des situations juridiques des agents contractuels B. Les agents contractuels soumis au droit privé
2EME PARTIE. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Chapitre 1. Droits reconnus aux fonctionnaires territoriaux
Section 1. Droit de l'agent en sa qualité d'employé
I) Droit au traitement : la règle du service fait
II) Droit à la protection de l'administration
A. L'étendue de la protection B. L'exercice de la protection C. La réparation du préjudice subi
III) Le droit à la communication de son dossier
Section 2. Droits et liberté de l'agent en qualité de citoyen
I) Droit de la liberté d'opinion
A. Droit à l'adhésion d'opinion : la liberté de conscience 1. Le principe 2. L'exception B. Droit à l'extériorisation des opinions : la liberté d'expression 1. Liberté d'expression dans l'exécution du service
II) Le droit de grève
A. L'exercice du droit de grève B. Les effets de la grève
Chapitre 2. Les obligations dévolues aux fonctionnaires territoriaux
Section 1. L'obligation de servir
I) L'exercice exclusif de la fonction
A. L'accomplissement personnel et continu du service B. L'obligation de se consacrer aux fonctionnaires
II) Devoir d'obéissance hiérarchique
A. L'étendue du devoir d'obéissance B. La consécration d'un devoir de désobéissance 1. Le devoir de désobéissance en cas de mise en cause de la responsabilité pénale du subordonnée 2. L'émergence d'un droit de désobéissance
Section 2. Les obligations déontologiques
I) L'obligation de réserve
II) Obligation, discrétion et secret professionnel
A. Obligation de discrétion professionnelle
Chapitre 3. Responsabilité des fonctionnaires
Section 1. Principes généraux de la responsabilité pénale des fonctionnaires territoriaux
I) L'assujettissement des agents publics à la loi pénale
A. Définition de l'agent public B. Le principe du cumul de responsabilité
II) L'imputation de l'infraction aux agents publics
Section 2. Les fautes pénales du fonctionnaire territorial
I) La faute intentionnelle du fonctionnaire territorial
II) La faute non intentionnelle
A. L'obligation support et la faute 1. L'obligation posée / un texte légal ou réglementaire 2. L'obligation générale de prudence et sécurité B. L'exigence d'une faute simple ou d'une faute qualifiée 1. L'exigence d'une faute simple 2. L'exigence d'une faute qualifiée
Introduction
Section 1. La naissance de la fonction publique territoriale
I) L'expérience antérieure
A. L'élaboration du statut du personnel communal
II) La consécration de la fonction publique territoriale
Section 2. Les caractères de la fonction publique territoriale
I) La fonction publique
A. Notion liée à la place de l'Etat B. Application de principes généraux communs C. Possibilité de mobilité d'une fonction à une autre
II) L'autonomie de la fonction publique territorial au regard de la fonction publique territoriale
A. La spécialisation de la fonction publique territoriale B. La politisation de la fonction publique territoriale
1ERE PARTIE. LES RESSOURCES HUMAINES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre 1. Les fonctionnaires territoriaux
Section 1. La notion de fonctionnaire territorial
I) La distinction entre agents titulaires et non titulaires
A. La permanence de l'emploi B. L'intégration dans la hiérarchie administrative 1. La fonction du cadre d'emploi 2. La classification des cadres d'emplois
II) Situation statutaire et réglementaire du fonctionnaire territorial
A. L'interdiction des accords individuels B. La mutabilité de la situation des fonctionnaires territoriaux
Section 2. Gestion des fonctionnaires territoriaux
I) Une gestion décentralisée
II) Gestion individualisée
A. Compétence auto territoriale en matière de gestion du personnel B. Compétence de l'assemblée délibérante
Chapitre 2. Agents territoriaux non titulaires
Section 1. Originalité de la situation des stagiaires
I) Notion de stagiaire
II) Le statut des stagiaires
Section 2. Variété des agents contractuels à durée déterminée
I) Conditions de recrutement des agents contractuels
A. La diversité des situations juridiques des agents contractuels B. Les agents contractuels soumis au droit privé
2EME PARTIE. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Chapitre 1. Droits reconnus aux fonctionnaires territoriaux
Section 1. Droit de l'agent en sa qualité d'employé
I) Droit au traitement : la règle du service fait
II) Droit à la protection de l'administration
A. L'étendue de la protection B. L'exercice de la protection C. La réparation du préjudice subi
III) Le droit à la communication de son dossier
Section 2. Droits et liberté de l'agent en qualité de citoyen
I) Droit de la liberté d'opinion
A. Droit à l'adhésion d'opinion : la liberté de conscience 1. Le principe 2. L'exception B. Droit à l'extériorisation des opinions : la liberté d'expression 1. Liberté d'expression dans l'exécution du service
II) Le droit de grève
A. L'exercice du droit de grève B. Les effets de la grève
Chapitre 2. Les obligations dévolues aux fonctionnaires territoriaux
Section 1. L'obligation de servir
I) L'exercice exclusif de la fonction
A. L'accomplissement personnel et continu du service B. L'obligation de se consacrer aux fonctionnaires
II) Devoir d'obéissance hiérarchique
A. L'étendue du devoir d'obéissance B. La consécration d'un devoir de désobéissance 1. Le devoir de désobéissance en cas de mise en cause de la responsabilité pénale du subordonnée 2. L'émergence d'un droit de désobéissance
Section 2. Les obligations déontologiques
I) L'obligation de réserve
II) Obligation, discrétion et secret professionnel
A. Obligation de discrétion professionnelle
Chapitre 3. Responsabilité des fonctionnaires
Section 1. Principes généraux de la responsabilité pénale des fonctionnaires territoriaux
I) L'assujettissement des agents publics à la loi pénale
A. Définition de l'agent public B. Le principe du cumul de responsabilité
II) L'imputation de l'infraction aux agents publics
Section 2. Les fautes pénales du fonctionnaire territorial
I) La faute intentionnelle du fonctionnaire territorial
II) La faute non intentionnelle
A. L'obligation support et la faute 1. L'obligation posée / un texte légal ou réglementaire 2. L'obligation générale de prudence et sécurité B. L'exigence d'une faute simple ou d'une faute qualifiée 1. L'exigence d'une faute simple 2. L'exigence d'une faute qualifiée
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Extraits
[...] De plus, l'intégration à la loi du des dispositions protectrices du harcèlement sexuel offre une autre possibilité de désobéir sans encourir de sanctions disciplinaires. Enfin, le fonctionnaire peut désobéir ordre hiérarchique lorsqu'il subit un harcèlement moral. S'agit innovation loi qui ajoute un new article 6 quinquies à la loi 1983. Harcèlement moral vise la dégradation des conditions habituelles du fonctionnaire : peut être fait supérieur ou ses collègues et peut constituer brimades, vexation et injures. Loi 83 vise altération physique ou mentale du fonctionnaire qui peut se concrétiser / sentiment infériorité, dépression ou TS. [...]
[...] Trois objectifs majeurs: - garantir la stabilité de l'emploi des agents des CT -instaurer la parité entre FPT et FP de l'état -respecter la spécificité du personnel des CT Reforme de la fonction publique conduit à la publicisation d'un statut général des fonctionnaires de l'état des fonctionnaires territoriaux composé de quatre lois : -loi du " Loi portant droits et obligation des fonctionnaires " -loi " Disposition statutaire relative FP de l'Etat " -loi " disposition statutaire relative FPT " -loi " agent hospitaliers " De nos jours, Ct personnel suffisamment compétent et nombreux pour être en mesure d'exercer leurs compétences. Il y a une forte augmentation de ce personnel territorial: Un million en 1980 a plus de 1 million actuellement. Les communes sont les premiers employeurs. Catégorie A sous représentés : FPE FPT Il ne faut pas négliger l'augmentation du personnel communal : intercommunalité. SECTION II : Les caractères de la fonction publique territoriale La fonction publique A Notion liée à la place de l'Etat. [...]
[...] SPIC : GDF, EDF, ONF, Office tourisme Les agents des personnes pub chargés d'un SPIC relèvent / ppe du droit privé. Cependant par exception la jp considérée que l'agent assure la liaison avec l'agent gvtal est soumis a un statut de droit public. Partir arrêt Jalanque de Labeau le critère du plus haut emploi de direction a été consacré. Celui-ci vise l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services. Ne font pas parti des agents de droit privé les chefs de compta possédant qualité de comptable public. [...]
[...] Au nom du droit de grève, le CE peut sanctionner une prétendue abandon de poste et régler la situation du fonctionnaire en cause : CE Commune de GranBourg Marie galante En application de la règle du service fait, l'administration doit opérer sur le traitement des fonctionnaires en grève des retenues correspondant a la période de la grève, ces retenues n'ayant pas le caractère de sanction : CE Caubel CHAPITRE II : LES OBLIGATIONS DEVOLUES AUX FONCTIONNAIRES TERRI Au cours de sa carrière, le fonctionnaire terri soumis certaines obligations dont la méco entraîne la meo de la répression disciplinaire. Ces différentes obligations sont inscrites dans la loi du dans article 25 et suivants. Obligation envisagée a un double pt de vue : - l'obligation gale de service et ses implications - les obligations déontologiques liées a la morale professionnelle SECTION I : L'OBLIGATION DE SERVIR L'obligation pour le fonctionnaire de servir son administration réside dans le fait de devoir exercer sa fonction de manière exclusive et doit obéir a son supérieur hiérarchique. [...]
[...] C'est un risque professionnel et non pas exceptionnel. L'administration voit sa responsabilité engagée des lors que le fonctionnaire subi un dommage directement lié à ses fonctions. Pas besoin qu'il se trouve du fait de celle-ci dans une situation particulièrement dangereuse. Le préjudice réparé par l'administration que si l'agent n'a pas été indemnisé par le responsable des attaques : CE Bertaux Si elle a réparé, l'Etat peut intenter une action récursoire contre l'auteur des attaques pour obtenir le remboursement des sommes versées. [...]
