Introduction au droit de la fonction publique : recrutement, positions de carrière, droits et devoirs des fonctionnaires

Extraits

[...] INTRODUCTION La gestion des ressources humaines de l'Etat ne répond pas forcément aux mêmes objectifs que dans le secteur privé car, en effet, le rôle de l'Etat est la satisfaction de l'intérêt général. Pour garantir cet intérêt général, ont été mises en place des règles originales pour la Fonction publique (étatique, hospitalière et territoriale) qui regroupe l'ensemble des personnels travaillant pour les services de l'Etat. Dans ce travail, il est question de voir leur recrutement, leurs positions de la carrière ainsi que leurs droits et devoirs. [...]

[...] Par ailleurs, en application du Décret du 15 novembre 2001, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré même en l'absence d'un poste vacant voire en surnombre LA POSITION HORS-CADRE Cette position qui rompt temporairement les liens avec l'administration d'origine est une excroissance du détachement. Toutefois, les droits à l'avancement et à la retraite sont suspendus. Par contre, la réintégration demeure possible LA DISPONIBILITE C'est la position de l'agent qui perd ses droits à l'avancement et à la retraite dès qu'il est placé hors de son administration d'origine. [...]

[...] Parlons à présent des droits et devoirs des fonctionnaires mais également du régime disciplinaire de la fonction publique LES DROITS ET LES DEVOIRS DES FONCTIONNAIRES 1. APERCU DES DROITS ET DEVOIRS Tous les droits consacrés par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789, sont aussi garantis aux fonctionnaires. Par ailleurs l'article 34 de la Constitution stipule que seul le législateur fixe les règles relatives aux droits et obligations des fonctionnaires civils et militaires de L'Etat LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Comme dit ci-haut, les fonctionnaires bénéficient des droits communs garantis à tous les citoyens en sus des droits spécifiques liés à leurs fonctions. [...]

[...] A présent, nous allons passer à l'analyse des discriminations prohibées LES DISCRIMINATIONS PROHIBEES Il est appelé à l'Etat de respecter l'être et le vécu du fonctionnaire tant pour son sexe que pour ses opinions religieuses et politiques LA DISCRIMINATION A RAISON DU SEXE Avec l'arrivée du Front populaire au pouvoir en 1936, il a été consacré le droit de la femme de travailler dans la Fonction publique. En outre, le préambule de la Constitution de 1946 dispose que la loi garantit dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes. [...]

[...] L'accès à la Fonction publique exige du futur fonctionnaire qu'il remplisse les conditions au nombre de cinq qui suivent : 1. LA POSSESSION DE LA NATIONALITE FRANCAISE Il est à noter que tous les emplois qui relèvent des compétences régaliennes de l'Etat (magistrature, police, gendarmerie, impôts, ) sont réservés aux seuls nationaux français. En revanche des services moins stratégiques tels que la Poste, l'Education nationale et les Hôpitaux sont ouverts aux ressortissants des autres pays de l'Union Européenne LA JOUISSANCE DES DROITS CIVIQUES Certaines condamnations pénales notamment d'origine criminelle ainsi que la privation des droits civiques comme le droit de vote qui en résulte, entraînent l'impossibilité d'accéder à la Fonction publique L'ABSENCE D'INCOMPATIBILITE PENALE AVEC l'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ENVISAGEE Conformément à la loi de 1983, la recherche d'une bonne moralité compatible avec la profession envisagée est effectuée par l'Administration lors du recrutement des fonctionnaires. [...]