La fonction publique : organisation, carrière, droit et obligations des fonctionnaires

Extraits

[...] Dans ce cas le fonctionnaire avance d'échelon Soit il avancera une situation à des pouvoirs et à un traitement supérieur Avancement de grade ou avancement hiérarchique L'avancement peut être fait à l'ancienneté, au choix et sur épreuve Avancement est assuré qu'il aura une progression dans sa rémunération Inconvénient est que ce type d'avancement peut entraîner une absence de performances pour le fonctionnaire en place stagnation Par ailleurs les fonctionnaires les plus dynamiques risquent eux de se décourager, c'est pourquoi on a réduit l'automaticité de l'avancement d'échelon en prenant en considération la notation en vue d'une réduction d'une majoration par rapport à l'ancienneté moyenne prou monter d'échelon. [...]

[...] Par ailleurs le pacte international relatif aux doits civil et politiques 1966 de l'ONU applicable en France depuis 81 instaure que tout citoyen a le droit et la possibilité d'accéder dans des conditions générales d'égalité aux fonctions publiques de son pays Le juge administratif a confirmé à plusieurs reprises le principe d'égal accès aux emplois publics règle de réforme CE ass 28 mai 1954 baren CE ass 16 déc 88 blessons CE 21 déc 90 amicale des anciens élèves de l'ENS de saint Denis Aujourd'hui il y a une consécration internationale et JP du principe de l'accès aux emplois publics. [...]

[...] Ceux qui y sont soumis ne sont pas soumis uniquement à ce statut les statuts autonomes Certains fonctionnaires sont exclus du statut général c'est le cas des fonctionnaires des assemblées parlementaires. Ces fonctionnaires sont exclus du statut général exclus expressément par la loi du 13 juillet 83 prévoit qu'ils sont des fonctionnaires recrutés par concours Leur statut et leur régime de retraite sont établis par chaque assemblée, ils sont donc un statut autonome. Arrêt a confirmé que ce type de fonctionnaire n'est pas soumis au statut général CE 19 janv 96 escriva Magistrats de l'ordre judiciaire sont également un service autonome la loi précitée de 83 les exclut expressément du champ d'application ce qui est en conformité à la constitution qu'une loi organique porte statut des magistrats. [...]

[...] La fonction publique échappe pas à l'évolution du droit administratif avec le droit public privé. Dans un sens intermédiaire la fonction publique désigne les agents titulaires et non titulaires soumis uniquement au droit. Fonction publique Sens étroit sens intermédiaire sens large. Fonctionnaire fonctionnaires fonctionnaires (agents titulaires) agents contractuels de droit public agents contractuels de droit public Agents contractuels de droit privé Certains pays où le fonctionnaire n'existe pas La conception française sur les agents de l'administration et qu'une partie de ces agents doit être soumise à un régime dérogatoire du droit commun. [...]

[...] Le détachement est temporaire il comporte le droit à la réintégration dans le corps d'origine Sous certaines conditions le fonctionnaire détaché peut demander à être intégré dans le nouveau corps où il est attaché. Normalement on retourne dans son administration d'origine Le détachement est une position très fréquente chez les fonctionnaires Il est très prisé car il permet de percevoir une rémunération supérieure à celle qui leur est versée dans leurs corps Il peut être de courte durée ou longue durée de 5 ans maximum renouvelable Il peut cesser à tous moments à la demande de l'administration de l'organe d'accueil ou fonctionnaire Il faut déplorer une pratique administrative qui consiste pour l'administration à imposer une disponibilité de fait au fonctionnaire détaché car ils ne sont pas réintégrés faute de poste vacant ce qui revient à mettre le fonctionnaire au chômage puisque pas rémunéré par l'administration pendant cette période de battement Rq il y a une procédure de détachement européen qui permet à des fonctionnaires qui relèvent d'une fonction publique d'un état membre de l'UE d'être détaché dans la fonction publique française la position hors cadre Elle est celle pour le fonctionnaire détaché au terme de sa période de détachement demande à continuer de travailler auprès de son nouvel employeur ou organisme d'accueil Il est alors soumis au régime statutaire de la nouvelle fonction il cesse alors de bénéficier de ces droits à l'avancement et à la retraite autre sortie temporaire Position de sortie temporaire de l'administration: la disponibilité La personne s'arrête dans ce cas de travailler un certains temps pour faire des études Et le fonctionnaire perçoit pas de salaire pendant période de disponibilité Il perd son droit à avancement et retraite temps de disponibilité Il a droit à être réintégré à l'issue de la période de disponibilité Il perd son droit à être réintégré à l'issue de la période de disponibilité Le congé parental d'éducation peut être attribué au père peut être réintégré à l'issue Section 3 la fin de la carrière Il y différents modes de sortie qui entraîne un certains nombre d'effets les modes Il peut y avoir différentes modalités de sortie plus courante admission à la retraite Dans tous les cas de sortie la sortie entraîne la radiation des cadres l'admission à la retraite Lorsque limite d'âge atteinte, mise à la retraite doit obligatoirement être prononcée Le fonctionnaire peut demander sa mise à la retraite s'il remplie les conditions pour percevoir une pension Limite d'âge varie selon les corps Dès lorsqu'il est à la retraite le pensionnaire a droit à une pension considérée comme un prolongement du traitement la loi définie cette pension comme une allocation pécuniaire personnelle et viagère autre sortie de la fonction publique Différent cas de figure: Démission démixtion pour motif disciplinaire démixtion pour motif non disciplinaire la démission Le fonctionnaire peut quitter l'administration en démissionnant, cependant il doit rester en poste tant que l'administration a pas accepté cette démission Dans la mesure où le fonctionnaire quitte sans attendre acceptation du chef il commet une faute passible de sanctions CE 13 mai 1981 Meau Dès lors que la démission a été acceptée elle devient définitive et ni l'administration ni le fonctionnaire ne peut revenir sur cette décision CE 8 noc 85 clavalés Toutefois la démission peut être annulée si le fonctionnaire l'a donné sous la contrainte CE 22 juin 94 commune de lançon Provence II) démixtion pour motif disciplinaire L'administration peut radier des cadres fonctionnaires à titre de sanction . [...]