Aujourd'hui l'Etat est le premier employeur de France. On entend très souvent qu'il faudrait réduire le nombre de fonctionnaires. Cependant la fonction publique obéit à des spécificités qui font que son mode de fonctionnement est très différent du fonctionnement du secteur privé. Au nombre de ces spécificités on compte les notions de grade et d'emploi.
Un fonctionnaire est un agent du service public titulaire de son grade et placé sur un emploi permanent.
Les fonctionnaires sont donc dans une situation particulière par rapport aux agents du secteur privé (...)
[...] S'il entre dans la fonction publique ce n'est donc pas pour remplir une mission précise mais pour aider l'Etat à remplir ses objectifs. Le fonctionnaire a donc une vocation à rester dans la fonction publique et à y faire carrière. La France est un pays ou la fonction publique répond au système de la carrière. Il y a donc séparation du grade et de l'emploi des fonctionnaires. A l'inverse les pays libéraux ou l'Etat à un rôle plus limité n'ont pas besoin de beaucoup d'agents à leur service. Dans ce cas, pour exécuter ses missions, l'Etat se conduit comme un employeur privé. [...]
[...] L'Administration les affecte alors en fonction de l'intérêt du service. D'ailleurs le fonctionnaire n'a pas un droit fondamental à occuper un emploi (Arrêt du Conseil d'Etat de 2001 "Casanovas"). Ce qui n'est ps le cas dans la fonction publique de l'emploi ou le recrutement des agents est proche des recrutements du secteur privé ou les agents sont engagés au vu de leurs compétences à occuper un emploi précis. Cette distinction entre ces deux systèmes s'explique par une conception que l'on se fait de l'Etat. [...]
[...] Le principe de séparation entre grade et emploi renvoie donc au système de la fonction publique de carrière. Cela a des répercutions sur la situation de ses fonctionnaires. II- les conséquences sur la situation des agents Les agents sont dans une situation spécifique au point de vue de leurs conditions de travail mais aussi au niveau de leurs droits et références les conditions de travail des fonctionnaires Nous venons de voir qu'une des conséquences de séparation du grade et de l'empli lié à la fonction publique de carrière st que les fonctionnaires se trouvent dans une situation légale et réglementaire par rapport à l'Administration. [...]
[...] Un fonctionnaire est un agent du service public titulaire de son grade et placé sur un emploi permanent. Les fonctionnaires sont donc dans une situation particulière par rapport aux agents du secteur privé. La séparation du grade et de l'emploi est un principe fondamental de la fonction publique. Les agents sont classés en trois catégories appelés des cadres d'emplois: B et C. la catégorie A corresponds à des fonctions de direction et de conception, les agents de catégories B remplissent des fonctions d'application et les agents de catégorie C remplissent des fonctions d'exécution. [...]
[...] C'est un acte unilatéral qui détermine l'entrée dans la Fonction publique. Il existe aussi dans cette fonction un principe d'égal accès dégagé par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et des citoyens de 1789, le préambule de la constitution de 1946 et qui a donc valeur constitutionnelle. Cette égalité d'accès montre que même dans le recrutement l'Etat souhaite garantir l'intérêt général et éviter l'arbitraire et le favoritisme. De cette égalité nait le principe du concours comme moyen d'accès. A conditions de travail particulières sont liés également des droits et obligations particuliers. [...]
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