Le statut général. Il a l'avantage de former un tronc commun et d'éviter une masse de petites réglementations. Les statuts spéciaux permettent une diversification dans la mesure où les fonctionnaires remplissent des missions différentes.
Le premier grand statut de la fonction publique fut voté par l'Assemblée constituante. C'est la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l'État. Elle fut complétée par certains règlements d'application.
Le nouveau statut du 4 février 1959 reprend pour l'essentiel les règles du statut de 1946. Le but de ce nouveau statut était d'adapter la réglementation en la matière à la nouvelle répartition de la loi et du règlement formulée aux art. 34 et 37 de la Constitution de 1958. Ce statut a été complété par divers règlements d'administration publique (...)
[...] Ce statut a été complété par divers règlements d'administration publique. Depuis 1982, de multiples lois et décrets ont été pris en matière de FP. Les 4 lois principales sont : - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (titre I du statut général). Cette loi ne bouleverse pas les données antérieures, elle innove cependant sur certains points. Des garanties et des droits sont créés ou précisés : reconnaissance du droit de grève, droit à l'emploi, etc. [...]
[...] Il est obligatoirement consulté sur l'organisation et le fonctionnement des services. - C.H.S. (Comité Hygiène et Sécurité)= 1 par service à risque. Il est obligatoirement consulté sur les questions d'hygiène et de sécurité. Ces 3 organismes sont également composés, pour moitié de représentants du personnel élus et, pour moitié de représentants de l'Administration nommés. [...]
[...] Définitions des mots spécifiques à la fonction publique : Corps : regroupe les fonctionnaires par statut Grade : classement hiérarchique des fonctionnaires d'un même statut Emploi : mission confiée aux fonctionnaires d'un corps Catégorie : classement selon le niveau de recrutement Donc le fonctionnaire est une personne nommée dans un emploi permanent, qui a été titularisé dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs ou des établissements publics de l'Etat. Les sources juridiques de la Fonction Publique Dans cette partie, nous allons voir quels textes juridiques s'appliquent à la situation des agents de la Fonction Publique (FP). Comme nous l'avons vu précédemment il existe des agents de droit privé et des agents de droit public. [...]
[...] Sur de nombreux points, le statut n'est qu'une codification de la JP antérieure. De plus, la JP sert à combler les vides du droit écrit. L'ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE LES ORGANES DE GESTION : Les organes décisionnels Niveau central : -1er Ministre (actuellement F. Fillon) + Ministres (Notamment, Eric Woerth= Ministre du budget, des comptes publics, de la F.P. et de la réforme de l'Etat) -D.G.A.F.P. (Direction générale de l'Administration et de la Fonction Publique) La direction de la fonction publique, devenue direction générale de l'administration et de la fonction publique en 1959, a été créée par l'ordonnance du 9 octobre 1945, qui lui donne pour mission de concevoir et de mettre en place une politique d'ensemble de la fonction publique. [...]
[...] à 4 missions : ( obligatoirement consulté sur les questions globales de la FP, mais il ne rend pas d'avis conforme ; (rédige un rapport annuel sur l'état de la FP ; (organe de recours contre les avis de la commission administrative ; (coordonne l'action de la commission et du comité technique. Niveau interne : 3 organismes : - C.A.P. (Commission Administrative Paritaire)= 1 par corps de fonctionnaire. Elle est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel des fonctionnaires. Pas des avis conformes. - C.T.P. (Comité Technique Paritaire)= 1 par service. [...]
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