Le détachement du fonctionnaire

Extraits

[...] Elle entraîne la rupture du lien avec l'administration. *Le maintien en surnombre pendant un an maximum dans la collectivité : Il est régi par les articles 53 et 97-I de la loi du 26 janvier 1984. Il y a quatre modalités : Le fonctionnaire reste en position d'activité et on peut lui confier des missions correspondantes à son grade. Le fonctionnaire continue à percevoir sa rémunération sauf exclusion des indemnités liées à l'exercice de ses fonctions antérieures. Le fonctionnaire dispose d'un droit au reclassement prioritaire sur tout emploi vacant ou créé correspondant à son grade dans sa collectivité. [...]

[...] Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il n'y a pas de possibilité de reclassement dans un emploi correspondant à son grade. *Lorsque le fonctionnaire est licencié après trois refus d'offre d'emploi. *Lorsque le fonctionnaire est admis à la retraite sur sa demande et sous réserve qu'il ait acquis ses droits à pension ou d'office lorsqu'il a atteint la limite d'âge ou lorsqu'il est dans une situation d'invalidité définitive. [...]

[...] Par ailleurs, la décision qui met fin au détachement sur l'emploi fonctionnel doit faire l'objet d'une communication à l'assemblée délibérante ainsi qu'au CNFPT, à qui cela permettra d'accompagner plus efficacement le fonctionnaire dans son reclassement. La fin des fonctions prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante. Le juge administratif vérifie si la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il effectue donc un contrôle restreint comme dans l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux le 12 juin 2001 concernant la commune de Saint-Denis de la Réunion. [...]

[...] Les règles de la position de détachement sont donc lourdes et complexes. Le régime du détachement des fonctionnaires de l'Etat auprès d'une collectivité territoriale a été modifié pour prendre en compte les différents transferts des personnels de l'Etat à ces collectivités opéré dans le cadre de la décentralisation. La modification du régime s'est faite dans l'optique de développer et de faciliter la mobilité entre la FPE et la FPT mais aussi la FPH. Toutefois, ces transferts qui ont entraînés de multiples conséquences représentent encore un coût financier important pour les collectivités territoriales notamment pour la gestion de leur personnel. [...]

[...] -Dans l'hypothèse où aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant, le fonctionnaire est placé en surnombre pendant un an dans la collectivité d'origine. Si à l'issue de cette période, il ne peut toujours pas occuper un emploi, le fonctionnaire territorial de catégorie à compter de l'adoption des conventions prévues par la loi du 19 février 2007 ou, au plus tard le 01 janvier 2010 est pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et le fonctionnaire territorial des catégories B ou C est pris en charge par le Centre départemental de Gestion (CDG) dont dépend la collectivité. [...]